Bercy assigne Carrefour pour des pratiques illicites

Michel Sapin, ministre de l’Économie, Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’Industrie, et Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du Commerce, ont indiqué dans un communiqué qu’ils ont assigné l’enseigne Carrefour devant le tribunal de commerce « pour des pratiques commerciales abusives, contraires aux dispositions du code de commerce ». Le communiqué ne précise pas quels produits et quelles filières sont concernés par ces pratiques, mais la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise que les faits incriminés « peuvent concerner directement ou indirectement » des fournisseurs agricoles. Il est notamment reproché à Carrefour d’avoir exigé de ses fournisseurs, « sans aucune contrepartie, une remise complémentaire de distribution d’un montant significatif », le versement de cette remise étant érigé en préalable à l’ouverture des négociations commerciales annuelles.

En perspective, « une meilleure prise en compte des coûts de production des éleveurs »

Des pratiques susceptibles de fragiliser les entreprises avec de possibles conséquences sur l’emploi ou la diversité de l’offre

Ces pratiques ont été mises en évidence par la DGCCRF, notamment à partir des informations collectées lors de la perquisition qu’elle a réalisée le 9 février 2016, pendant la précédente campagne annuelle de négociations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs. Des pratiques « qui sont susceptibles de déstabiliser l’équilibre économique de la filière, de fragiliser les entreprises industrielles et les producteurs agricoles, avec de possibles conséquences sur l’emploi ou, à terme, la diversité de l’offre », soulignent les trois ministres. Alors que les négociations commerciales pour l’année 2017 sont en cours, les ministres « appellent de nouveau la grande distribution et ses fournisseurs à des relations commerciales constructives et à des négociations apaisées et respectueuses des principes de droit. Ils soulignent les enjeux importants pour les filières économiques et notamment, dans le domaine alimentaire, pour la production agricole ».

Bercy conclut en affirmant que dès l’année prochaine, la loi relative à la transparence, qui vient d’être votée par le Parlement, « renforcera le cadre juridique de ces négociations pour une meilleure prise en compte des coûts de production des éleveurs, en généralisant la contractualisation pluriannuelle et en augmentant la transparence, au sein des filières, sur le prix payé aux éleveurs ».