Lors de la séance publique du 13 octobre du Conseil d’État, le rapporteur public a demandé que soit rejetée la requête de la Coordination rurale (CR), qui demandait l’annulation de l’arrêté du 8 avril 2020 portant extension d’un accord interprofessionnel de l’AIBS (betteraves à sucre) relatif aux cotisations volontaires obligatoires (CVO). « Nous estimons que l’AIBS ne peut être considérée comme représentative […], dès lors que la CGB (seule organisation y représentant les producteurs) ne démontre pas représenter les deux tiers du volume de production, ni 70 % des voix aux élections des chambres d’agriculture, comme l’exige l’article L 632-4 du Code rural », précise Isabelle Delbreilh, responsable du service juridique de la Coordination rurale. Le rapporteur a estimé la condition de représentativité satisfaite, précisant que l’AIBS avait publié l’accord sur son site Internet le 23 janvier 2020. Cette publication était assortie d’une mention précisant que les organisations professionnelles réunissant des opérateurs économiques concernés souhaitant manifester leur opposition devaient le faire au plus tard le 25 février 2020. Or, « aucune organisation professionnelle n’a manifesté son opposition avant le 24 février 2020, terme du délai d’avoir suivant cette publication », a souligné le rapporteur public. Derrière la requête de la CR figure la question de l’inclusion des syndicats minoritaires au sein des interprofessions. Dans les céréales, la CR est membre de l’interprofession (Intercéréales) via son association spécialisée France Grandes Cultures. En février 2021, la Coordination Rurale s’est félicitée de rejoindre l’interprofession des semences et plants (Semae).
Le rapporteur public s’est prononcé sur l’accord de l’AIBS
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