Bio : vers un rejet au Conseil d’État de la contrainte de réaliser les objectifs de SAU

En séance publique du Conseil d’État le 2 avril, le rapporteur public s’est prononcé pour « le rejet » de la requête de la Maison de la bio et trois de ses membres : Synabio (transformateurs et grossistes), Synadis bio (distributeurs spécialisés bio) et Cosmebio (cosmétiques bio). Ils demandaient à l’État de reconnaître que les objectifs de SAU bio en 2020 (20 % dans la loi Grenelle) et en 2022 (15 % dans le Programme Ambition bio 2022) n’ont pas été atteints. De plus, ils demandaient à l’État de prendre les mesures utiles pour atteindre les objectifs de SAU bio en 2027 (18 % selon le PSN) et en 2030 (21 %, objectif inscrit dans la Planification écologique et réaffirmé dans la LOA). Le rapporteur public a estimé que le programme Ambition bio, le PSN et la stratégie européenne de la Ferme à la table ne rendent « pas normatives les dispositions purement programmatiques ». Dans le même sens, il a indiqué que la loi Grenelle stipule que « l’État favorisera » la bio, une formulation « insuffisamment prescriptive ». In fine, il a estimé l’État ne peut « se lier à lui-même » et que les objectifs doivent être vus comme des indicateurs de performance.