Biocarburants : les députés veulent clarifier l’encadrement des cultures intermédiaires

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, le 12 novembre, l’Assemblée a adopté un amendement demandant que l’encadrement des cultures intermédiaires pour biocarburants de seconde génération (qui n’entrent pas en concurrence avec l’alimentation), soit précisé par décret. Il propose de concrétiser une disposition de la loi de finances pour 2021, qui avait posé le principe de conditions à respecter pour que l’exploitation des cultures intermédiaires ne soit pas considérée comme créant une demande de terres supplémentaires. « Le présent amendement prévoit qu’un décret précise lesdites conditions », indique l’exposé sommaire de l’amendement au PLF 2022.

« La directive européenne des énergies renouvelables avait posé ce principe, mais il n’était pas traduit de façon explicite dans la loi française. Avec ce principe, les biocarburants issus des cultures intermédiaires ne sont pas soumis au plafond de 7 % (qui s’applique pour l’incorporation dans les moteurs, NDLR), à condition qu’ils ne nécessitent pas de surfaces additionnelles », commente Kristell Guizouarn, présidente d’Estérifrance, le syndicat des industriels du biodiesel. L’amendement, conduit par le député Bruno Millienne (MoDem, Yvelines), demande que le décret prenne en compte « les aspects agronomiques de retour à la terre, d’intrants et d’équilibre économique en résultant », et « limite les risques liés à un éventuel contournement par l’assimilation de cultures alimentaires à des cultures intermédiaires ». Parmi les outils d’encadrement figurera la certification que les cultures ne sont pas implantées sur des terres nouvelles, précise Kristell Guizouarn.