La Cour des comptes de l'UE a décelé de nombreuses faiblesses dans le dispositif européen de certification des biocarburants durables. Elle estime notamment que le changement indirect d’affectation de sols n’est pas suffisamment pris en compte.
Comme à son habitude, la Cour des comptes européenne, dans un rapport publié le 21 juillet sur le système de certification des biocarburants durables permettant d’atteindre l’objectif 10 % d’énergies renouvelables dans les transports d’ici 2020, note des faiblesses dans le dispositif mis en place par Bruxelles.
La Cour souligne en particulier que ces régimes de certification ne tiennent pas compte des effets des changements indirects dans l’affectation des sols sur la viabilité des biocarburants. Les auditeurs qui ont mené ce travail se disent conscients que l’évaluation de ces changements présente des difficultés techniques, mais, estiment-ils, sans cette information, la pertinence du système de certification n’est pas optimale. De plus, selon eux, la Commission n’a pas exigé des régimes qu’ils vérifient que la production des biocarburants ne s’accompagnait pas de risques comme des litiges fonciers, le travail forcé ou le travail des enfants, de mauvaises conditions de travail pour les agriculteurs ou des dangers pour la santé et la sécurité.
Autre constat : la Commission a pris des décisions de reconnaissance en faveur de régimes volontaires dépourvus de procédures pour garantir que les biocarburants censément produits à partir de déchets l’étaient effectivement, ou que les matières premières destinées à leur production étaient conformes aux dispositions en matière environnementale. Résultat, des États membres ont pu déclarer comme biocarburants durables des carburants dont la durabilité n’avait pas été vérifiée. Enfin, la Cour estime que la comparabilité des données, entre les différents régimes, est problématique.
Introduire des dispositions environnementales et socio-économiques
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En conséquence, la Cour demande à Bruxelles de veiller à ce que les gestionnaires des régimes de certification tiennent compte des risques socio-économiques et de changements indirects d’affectation des sols, et vérifient que les dispositions en matière environnementale dans le domaine de l’agriculture soient respectées. Elle recommande également à la Commission de recueillir « des éléments probants auprès des États membres attestant la fiabilité des statistiques relatives à leurs biocarburants et de veiller à l’harmonisation de la définition des déchets » ainsi que d’assurer la transparence des régimes de certification.
La Commission a proposé dans sa nouvelle communication sur la décarbonisation du secteur des transports, d’abandonner les biocarburants de première génération (produits à partir de cultures alimentaires et jugés responsables du changement indirect d’affectation des sols) pour soutenir les biocarburants avancés (issus de résidus de cultures) (1).
(1) Voir n° 3556 du 25/07/2016