Les experts des États membres de l’UE réunis le 30 janvier au sein du comité des instruments de défense commerciale ont approuvé à une large majorité la proposition de la Commission européenne concernant les mesures antisubventions sur le biodiesel en provenance d’Argentine. Plutôt que de lui imposer comme envisagé suite à l’enquête antisubventions un droit compensateur définitif allant de 25 % à 33,4 %, l’UE va donc accepter l’offre des exportateurs argentins qui s’engagent à limiter les volumes vendus dans l’UE, à 10 % du volume moyen du marché européen aux cours des dernières années, soit environ 1,2 Mt, avec un « prix minimal à l’importation » (1). De plus, afin d’éviter les pics d’exportation, un maximum de 37 % de ce volume annuel pourra être échangé sur un seul trimestre. Au-delà du contingent, le droit compensateur sera appliqué.
L’enquête antisubventions de Bruxelles avait été lancée suite à l’annulation par l’OMC des droits antidumping imposés entre 2014 et 2017 sur le biodiesel argentin accusé de bénéficier de subvention à l’exportation.
Les industriels satisfaits mais vigilants
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Le Bureau européen du biodiesel (EBB), à l’origine de la plainte qui a lancé la procédure d’enquête, s’est félicité de l’adoption de ce dispositif tout en prévenant qu’il surveillerait « de très près la mise en œuvre correcte de l’accord d’engagement de prix ». Au cas où cet engagement « ne serait pas respecté et où les conditions de concurrence ne seraient pas rétablies dans les mois à venir, les autorités de l’UE ont le pouvoir de retirer l’accord et d’appliquer simplement le droit compensateur d’environ 30 % à toutes les exportations argentines de biodiesel vers l’UE », prévient l’EBB.
(1) Voir n° 3675 du 14/01/2019