Confrontés à une large minorité de blocage, les Etats membres partisans d'un assouplissement du système des quotas laitiers pour sa dernière année de mise en œuvre n'ont pas pu pousser la Commission européenne à proposer une révision du coefficient de matière grasse du lait.
LES ministres de l'agriculture de l'UE ne sont pas parvenus à tomber d'accord, le 16 juin à Luxembourg, sur une révision du coefficient de matière grasse du lait, mesure qui reviendrait à réduire le superprélèvement et donc à mettre, au moins partiellement, un terme dès cette année (au lieu de 2015) au régime des quotas laitiers. Le commissaire européen à l'agriculture, Dacian Ciolos, venu présenter le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du Paquet lait (1), avait prévenu en préambule à la discussion qu'il fallait une majorité qualifiée pour que la Commission propose une telle mesure, précisant de plus qu'en contrepartie les États membres devraient s'engager à « définir le cadre approprié pour un développement équilibré de la production laitière dans l'ensemble de l'Union et les outils qui permettent de mieux anticiper les situations de crise et d'y remédier ». « La Commission européenne ne peut pas prendre cette décision de manière unilatérale, il faut que la même majorité qualifiée qui a décidé de mettre en place le système des quotas demande d'y mettre fin de manière anticipée » et « aujourd'hui ces conditions ne sont pas réunies », a-t-il précisé. Car malgré la pression des États membres favorables à cette révision (Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Danemark, Irlande), aucune majorité qualifiée n'a pu se dégager. Ils n'ont pu qu'obtenir ce que le ministre irlandais a qualifié de « majorité politique » : environ 17 États étant prêts à soutenir le projet. Ces délégations ont alors bousculé l'agenda du Conseil agricole en essayant à tout prix de rallier à leur cause quelques ministres supplémentaires. L'Espagnole, Isabel Garcia Tejerina, qui a adopté une position de conciliateur, a même directement appelé son homologue français, Stéphane Le Foll, qui n'était pas présent à Luxembourg, pour tenter de le faire changer d'avis. En vain.
Un enchevêtrement d'intérêts
En effet, en face, onze États membres sont fermement opposés à la remise en cause des quotas : France, Portugal, Italie, Royaume-Uni, Suède, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Bulgarie, Croatie et Slovénie. Pour convaincre la France notamment, il aurait fallu ajouter dans le compromis des engagements fermes de renforcer le cadre législatif pour faire face aux crises une fois les quotas de production abandonnés. Ce que n'étaient pas prêts à accepter certains des pays demandant un atterrissage en douceur comme les Pays-Bas, le Danemark ou l'Allemagne. D'autres, tels que l'Irlande et l'Autriche, qui craignent de payer pour la première fois un superprélèvement, sont plus souples sur la question. Le Royaume-Uni et la Suède refusent, quant à eux, la révision du coefficient de matière grasse, car cela constituerait un manque à gagner pour le budget communautaire qui pourrait atteindre 400 à 500 millions d'euros. L'Italie à qui l'UE réclame 1,4 milliard d'euros pour des dépassements de quotas (2) ne voit pas pourquoi l'ardoise des autres Etats membres devrait être effacée.
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« Si une décision sur le taux de matière grasse devait être prise, elle doit l'être durant ce mois de juin (…) après, je considérerai ce dossier comme clos », a indiqué Dacian Ciolos. Mais, devant l'insistance de l'Autriche, la présidence grecque a quand même annoncé que le dossier serait de nouveau discuté lors du Conseil du mois de juillet. Vienne demande même qu'un Conseil exceptionnel soit organisé. « Ce n'est pas pour le plaisir de fixer une date butoir, a pourtant expliqué le commissaire européen. Mais pour les producteurs qui décident au printemps s'ils vont limiter leur production ou acheter des quotas supplémentaires il est important de leur transmettre une réponse claire ». Plus la décision sera prise tard (si elle devait être prise), plus Bruxelles s'exposera à de possibles contentieux portés par des éleveurs laitiers.
(1) et (2) Voir n° 3452 du 16/06/2014
L'absence de décision, à ce stade, sur un assouplissement du système des quotas laitiers pour sa dernière année de mise en œuvre est regrettée par le Copa-Cogeca (organisations et coopératives agricoles de l'UE). Pour Mansel Raymond, président du groupe de travail Lait du Copa-Cogeca, « les producteurs laitiers européens attendaient aujourd'hui un signal clair de la part des ministres européens de l'agriculture ». « L'évolution de la demande mondiale de produits laitiers devrait être positive à moyen terme, (+2,3% par an d'ici 2020). Les agriculteurs doivent être en mesure de saisir ces opportunités de marché toujours plus nombreuses. Mais, afin qu'ils puissent tirer parti des opportunités de marché, il est indispensable d'alléger la pression qui pèse sur eux », explique-t-il. A l'inverse, l'European Milk Board (EMB), se félicite que le Conseil ne soit pas parvenu à se mettre d'accord sur « un assouplissement prématuré des règles existantes ». Selon l'EMB « l'effet limitant de la régulation contribue de façon considérable à la reprise timide du marché que nous pouvons observer actuellement ». L'EMB souligne par ailleurs la nécessité de prendre d'urgence des mesures et d'installer des instruments de crise efficaces pour l'après-quotas.