Industrie/Commerce  Boucler les « négos » 2006 pour le 15 février reste la règle

Le ministère du Commerce va étudier « au cas par cas » les retards éventuels de certains distributeurs qui n’auront pas conclu de contrats de coopération commerciale avec leurs fournisseurs au 15 février, a indiqué à l’AFP le ministre du Commerce.

La coopération commerciale est désormais définie dans le cadre de la réforme de la loi Galland, qui s’applique depuis le 1er janvier et qui vise principalement à plafonner les « marges arrière », c’est-à-dire les sommes demandées par les distributeurs en échange de prestations commerciales réelles ou supposées. « Pouvons-nous, nous administration (ou) ministres, modifier la loi? Non, seul le Parlement peut modifier la loi. La loi dit (article 42 de la loi d’août 2005 modifiant la Loi Galland) que le contrat unique ou le contrat cadre annuel est établi avant le 15 février », a expliqué Renaud Dutreil. « Il n’appartient pas au ministre de modifier la loi et nous n’en avons pas le pouvoir », insiste-t-il.

Une application « compréhensive »

Cependant, une application « compréhensive » de la loi n’est pas écartée. « Pouvons-nous appliquer avec pragmatisme et compréhension la loi ?, la réponse est oui. Je le souhaite et j’ai donné ces instructions à la DGCCRF », souligne M. Dutreil. « Lorsque les distributeurs démontreront qu’ils ont reçu très tardivement les conditions générales de vente et que le délai qui leur est imparti était insuffisant pour établir eux-mêmes leurs propres contrats annuels, dans ce cas, l’administration sera compréhensive », a dit le ministre.

« Sur l’application des sanctions en cas d’infraction à la loi, on peut faire preuve de compréhension», a-t-il ajouté. Les sanctions, définies dans la loi Galland réformée, se montent à 75 000 euros, en cas de dépassement de ce délai du 15 février.

« Après le 15 février, on regardera comment les choses se sont passées et quels ont été les délais dont les distributeurs ont pu bénéficier pour établir leur contrat cadre annuel », selon M. Dutreil. « Si les distributeurs n’ont matériellement pas eu le temps d’établir ces contrats cadres annuels, (alors) au cas par cas, de façon pragmatique et compréhensive, nous aurons une attitude ouverte », a conclu le ministre.

Fin janvier, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) avait demandé au ministère du Commerce et à la DGCCRF une prolongation d’un mois, au 15 mars, de ces négociations entre distributeurs et fournisseurs. « Nous avons demandé un report d’un mois, parce que nous n’avons reçu qu’en décembre les conditions générales de vente des industriels, alors que d’habitude nous les recevons en octobre», avait alors expliqué son président, Jérôme Bédier.

Au nom des industries alimentaires, Jean-René Buisson, président de l’Ania, estime pour sa part qu’il est « mieux de ne pas déroger à une loi qui vient de sortir » en ne repoussant pas au delà du 15 février la conclusion des accords de « coopération commerciale » entre distributeurs et industriels.

« Nous considérons qu’il est mieux de ne pas déroger à une loi qui vient de sortir. Mais nous sommes conscients qu’il est difficile de boucler tous les accords pour le 15 février. Il est toujours possible de faire ensuite des avenants au contrat si tel ou tel problème n’est pas réglé par l’accord», estime M. Buisson.

« Cela fait trois mois que nous avons commencé les négociations. C’est suffisant pour conclure un accord », a-t-il ajouté.