Abonné
Les députés européens affirment qu’ils n’accepteront de se prononcer sur le cadre financier de l’UE pour 2014-2020 que lorsque les Vingt-sept auront apuré les impayés de 2012, et augmenté pour cela le budget 2013, ce que rechignent à faire plusieurs États membres contributeurs nets (1). Ce bras de fer hypothèque en partie les négociations sur la réforme de la Pac (2) et sur les mesures transitoires agricoles pour 2014 (3).
«Tous les ingrédients sont réunis, y compris les pré-conditions du Parlement européen, pour entamer les pourparlers sur le prochain cadre financier, c’est-à-dire un signal du Conseil qu’il souhaite une adoption rapide d’un budget rectificatif substantiel pour 2013 », a cru pouvoir affirmer le commissaire européen au budget, Janusz Lewandowski, à l’issue d’un débat des ministres des affaires européennes de l’UE, le 22 avril à Luxembourg. « Si le Conseil refuse de combler le déficit du budget 2013, le Parlement européen n’engagera pas les négociations sur le cadre financier de l’avenir », réaffirmait au même moment, sur Twitter, l’eurodéputé Guy Verhofstadt, président du groupe libéral et ancien premier ministre belge, de 1999 à 2008.
Réserves de huit États membres contributeurs nets
Lors de la réunion des ministres des affaires européennes des Vingt-sept, huit États membres contributeurs nets au budget de l’UE – Royaume-Uni, Pays-Bas, Allemagne, Finlande, Autriche, Suède, Danemark, France – ont émis de sérieuses réserves sur la rallonge de 11,2 milliards d’euros demandée par la Commission européenne pour solder les impayés de 2012, dont 460 millions d’euros pour le développement rural (4).
« Il s’agit de montants élevés au regard de nos obligations, a expliqué le ministre français, Thierry Repentin. La France entend assurer ses obligations (...) mais un calendrier doit être trouvé, conforme à nos besoins actuels en trésorerie ».
Pour solder les factures en attente, la France devrait ajouter 1,8 milliard d’euros à sa contribution nationale en 2013, l’Allemagne près de 2 milliards et le Royaume-Uni 1,2 milliard.
Des marges de manœuvre « limitées »
Plusieurs Etats membres ont toutefois déploré la décision du Parlement européen de conditionner l’ouverture des négociations sur le cadre financier pluriannuel au règlement des impayés. « Les deux questions doivent être traitées séparément », a soutenu le ministre finlandais, Alex Stubb.
« Le Parlement européen n’aime pas notre accord (sur le cadre financier) et nous voulons les empêcher de le détricoter », a averti le ministre néerlandais. « Il n’est pas question de renégocier l’accord trouvé par les dirigeants lors du sommet des 7 et 8 février », a-t-il insisté. « C’est un très bon accord », a renchéri son homologue suédoise. « Les marges de manœuvre sont limitées. Le Parlement européen doit le reconnaître », a averti pour sa part le ministre danois. La Commission européenne a présenté le 15 avril un autre projet de budget rectificatif pour 2013 réduisant de 1,02 milliard d’euros les contributions des États membres, les recettes totales de 2012 ayant atteint 139,44 milliards d’euros et les dépenses 138,42 milliards.
(1) Voir n° 3391 du 25/03/13
(2) et (3) Voir même numéro
(4) Voir n° 3392 du 01/04/13
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre