Brevet européen : la Cour de justice de l’UE rejette le recours de l’Italie et de l’Espagne

La Cour de justice de l’UE a rejeté la plainte de l’Italie et de l’Espagne qui demandaient l’annulation de la décision du Conseil, du 11 décembre 2012, de mettre en place une coopération renforcée sur le brevet unitaire européen (1). Ces deux pays ont refusé de rejoindre le dispositif pour protester contre le fait que les brevets ne soient traduits que dans les trois langues de travail de l’UE : l’allemand, l’anglais et le français. La Cour de justice de l’UE estime que le Conseil n’avait pas d’autre recours que la coopération renforcée pour que le brevet puisse entrer en application étant donné l’opposition de ces deux Etats membres. « Dans leurs recours, l’Espagne et l’Italie reprochent essentiellement au Conseil d’avoir, en autorisant cette coopération renforcée, contourné l’exigence d’unanimité. En examinant cet argument, la Cour souligne que rien n’interdit aux États membres d’instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences de l’Union ». De plus, souligne la Cour, « la décision attaquée ne porte pas atteinte au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union ». Le nouveau règlement devrait donc comme prévu entrer en application en 2014.