Brevet européen : les eurodéputés reportent leur vote

Le Parlement européen a annoncé le 2 juillet le report de son vote sur le brevet unitaire après que les Vingt-sept aient décidé de modifier l’accord politique conclu en décembre 2011 en supprimant des articles de la réglementation. Les députés ont qualifié ce changement de « rupture fondamentale » avec la procédure, qui pourrait mener l’affaire devant la Cour de justice de Luxembourg. Les chefs d’État et de gouvernement de l’UE, réunis les 28 et 29 juin à Bruxelles, ont réglé la question de la localisation du siège des brevets européens (siège à Paris, administration à Munich, juridictions ventilées entre ces deux villes et Londres). Mais ils ont aussi suggéré des modifications du règlement qui, selon le Parlement européen, signifieraient que la compétence de la Cour de justice européenne en cas de litige en matière de brevet serait considérablement réduite, en comparaison avec le texte approuvé en décembre.

La commission des affaires juridiques de l’Assemblée se saisira de nouveau de cette question le 10 juillet. En attendant, des organisations non gouvernementales demandent aux parlementaires d’amender les propositions actuelles pour s’assurer que les agriculteurs conserveront le droit de commercialiser des plantes et des animaux indépendamment du droit de tout détenteur de brevet. « Si les agriculteurs perdent le contrôle sur leurs semences et leurs animaux, les citoyens perdent leur droit à l’alimentation », a affirmé Guy Kastler, de la Coordination européenne Via Campesina.