Brevet unique : vers un rejet du recours de l'Espagne

Dans ses conclusions publiées le 18 novembre, l'avocat général de la Cour de justice de l'UE propose de rejeter les recours de l'Espagne visant à invalider les règlements concernant le brevet unitaire européen. L'Espagne a en effet saisi la Cour de justice de l'UE contre ce brevet unique qui fait l'objet depuis 2013 d'une coopération renforcée entre 25 Etats membres puisque l'Espagne ainsi que l'Italie ont refusé d'y participer pour protester contre le fait que les brevets ne soient traduits que dans les trois langues de travail de l'UE : l'allemand, l'anglais et le français (1). L'avocat général de la Cour souligne notamment que le principe de sécurité juridique est indéniablement mieux garanti lorsqu'une seule langue fait foi car si toutes les traductions faisaient foi, cela engendrerait un risque de divergences entre les différentes versions linguistiques. La Cour de justice de l'UE suit la plupart du temps les recommandations de son avocat général. Le jugement sera rendu à une date ultérieure.