Brexit : l’accord avalisé par les Vingt-sept, mais encore beaucoup d’incertitudes

Les chefs d'État et de gouvernement des Vingt-sept, réunis le 25 novembre à Bruxelles, ont approuvé le projet d’accord sur le Brexit conclu avec le gouvernement britannique (1), et demandé à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de l’UE de « prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’accord puisse entrer en vigueur le 30 mars 2019, afin de permettre un retrait ordonné (du Royaume-Uni) ». Ils ont aussi approuvé une « déclaration politique » fixant le cadre des relations futures entre les deux parties, et remercié Michel Barnier « pour les efforts qu’il a déployés sans relâche en tant que négociateur en chef de l’Union et pour sa contribution au maintien de l’unité des États membres de l’UE à 27 tout au long des négociations ».

Le dossier du Brexit est toutefois loin d’être bouclé. La ratification par le Parlement britannique de l’accord sur le retrait est l’obstacle qui semble le plus difficile à surmonter. La première ministre Theresa May souhaite que le vote de la Chambre des communes ait lieu le 11 décembre.

La ratification par le Parlement européen, qui ne devrait pas poser de problèmes, est prévue en février ou mars, après quoi le « traité de retrait » devra être approuvé formellement par le Conseil de l’UE, statuant à la majorité qualifiée (72 % des 27 États membres, soit 20, représentant 65 % de la population).

Période de transition

Long de 585 pages, le traité de retrait détricote les liens noués pendant plus de 40 ans entre l’UE et le Royaume-Uni. Il prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, pendant laquelle les Britanniques continueront d’appliquer les règles européennes et de bénéficier des programmes de l’UE, dont la Pac. Ils devront également continuer de verser leur contribution financière, mais sans siéger dans les institutions et sans participer aux décisions. Les deux parties sont convenues que cette transition pourrait être prolongée une seule fois et d’un commun accord, pour une période pouvant durer « jusqu’à un ou deux ans », soit jusqu’à fin 2022 au maximum.

Par ailleurs, le traité prévoit un « filet de sécurité » (« backstop » en anglais) pour éviter le retour à une frontière physique entre la province britannique d’Irlande du Nord et l’Irlande. Il s’agirait d’une solution de dernier recours qui n’entrerait en vigueur qu’après la période de transition et seulement si aucune meilleure solution n’était trouvée d’ici la mi-2020 entre Londres et Bruxelles. Ce mécanisme controversé consiste à créer un « territoire douanier unique », englobant l’UE et le Royaume-Uni au sein duquel il n’y aurait ni quotas ni droits de douane pour les biens industriels et agricoles.

Pour tout désaccord qui impliquerait une question d’interprétation du droit de l’Union, c’est la Cour de Justice de l’UE qui sera compétente.

En revanche, le dossier de la pêche n’est pas réglé dans le traité de retrait, qui prévoit qu’il faudra conclure un accord au plus tard d’ici à la mi-2020.

« Zone de libre-échange »

Bruxelles et Londres vont commencer maintenant à préparer, chacun de son côté, les négociations sur leurs relations futures, dont le cadre a été fixé par la déclaration politique adoptée par le sommet des Vingt-sept. Les discussions formelles, sur un accord commercial notamment, ne pouvant commencer qu’après le Brexit.

Selon la déclaration politique (26 pages), « les parties conviennent de mettre en place un partenariat économique ambitieux, vaste et équilibré. Ce partenariat sera étendu, et comprendra une zone de libre-échange ainsi qu’une coopération sectorielle plus large lorsque cela est dans l’intérêt mutuel des deux parties ». Il « devrait garantir l’absence de tarifs, de redevances, de taxes ou de restrictions quantitatives dans tous les secteurs, au moyen d’arrangements douaniers ambitieux qui […] développent et améliorent le territoire douanier unique […] dans l’accord de retrait ». Ce territoire douanier unique rendant « inutiles les vérifications pour ce qui est des règles d’origine ».

« Des approches réglementaires compatibles dans la mesure du possible »

« Tout en préservant l’autonomie réglementaire, les parties mettront en place des dispositions favorisant des approches réglementaires transparentes et efficaces, qui promeuvent l’absence d’obstacles superflus aux échanges de marchandises et qui sont compatibles dans la mesure du possible », souligne également la déclaration politique. « Les disciplines sur les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires devraient s’appuyer sur les accords respectifs de l’OMC et aller au-delà de ces accords ».

Dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, « les parties devraient se traiter l’une l’autre comme des entités uniques, y compris à des fins de certification, et tenir compte de la régionalisation sur la base d’informations épidémiologiques appropriées fournies par la partie exportatrice ».

(1) Voir n° 3668 du 19/11/118