Brexit : Michel Barnier reçoit mandat pour négocier un partenariat « juste et équilibré »

Dans ses directives de négociation, adoptées ce 25 février, le Conseil des ministres souhaite que l’UE établisse un partenariat économique « ambitieux, vaste et équilibré » avec le Royaume-Uni. Il souligne que le futur partenariat devrait être étayé par des engagements solides afin de garantir « des conditions de concurrence ouvertes et équitables », compte tenu de la proximité géographique et de l'interdépendance économique de l'UE et du Royaume-Uni. Le partenariat envisagé devrait viser à établir une zone de libre-échange sans droits de douane, redevances, taxes d'effet équivalent ou restrictions quantitatives dans tous les secteurs. Tous les droits de douane ou taxes à l'exportation ou toute mesure d'effet équivalent devraient être interdits et aucune nouvelle mesure ne devrait être introduite. Le partenariat envisagé devrait également éliminer toute interdiction ou restriction au commerce entre les parties, y compris les restrictions quantitatives ou les exigences d'autorisation, qui ne sont pas justifiées par les règles et exceptions spécifiques prévues dans le partenariat économique. Il devrait également contenir des disciplines renforcées sur les licences d'importation et d'exportation, les monopoles d'importation et d'exportation, le transbordement et le marquage d'origine. Le partenariat envisagé devrait inclure des règles d'origine appropriées fondées sur les règles d'origine préférentielles standard de l'UE. Il devrait aussi comprendre des dispositions relatives aux mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde prévoyant que chaque partie peut prendre des mesures appropriées conformément aux accords de l'OMC.

Coopération douanière et facilitation des échanges

Dans le cadre du code des douanes de l'UE, le futur partenariat devrait viser à optimiser les procédures, la surveillance et les contrôles douaniers et à faciliter le commerce légitime en utilisant les dispositifs et les technologies de facilitation disponibles, tout en veillant à ce que les autorités douanières puissent prendre des mesures efficaces à la frontière pour faire appliquer les politiques publiques légitimes et protéger les intérêts financiers, y compris l'application effective et efficace des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières sur toutes les marchandises sous contrôle douanier. Le futur partenariat devrait également prévoir une coopération administrative et une assistance mutuelle en matière de douane et de taxe sur la TVA, y compris l'échange d'informations pour lutter contre la fraude douanière et d'autres activités illégales, ainsi qu'une assistance mutuelle pour le recouvrement des créances liées aux taxes et aux droits. Il devrait aussi comprendre des dispositions relatives à la facilitation des inspections et des formalités relatives au transport des marchandises et aux mesures douanières de sécurité, notamment par la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés (OEA).

Aspects réglementaires

Les disciplines relatives aux obstacles techniques au commerce (OTC) et aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) devraient s'appuyer sur les accords respectifs de l'OMC, dans le but de faciliter l'accès au marché de chaque partie tout en protégeant la santé humaine et animale, ainsi que la santé des végétaux. Les dispositions SPS devraient respecter les règles de l'UE et tenir compte des normes, lignes directrices et recommandations internationales respectives de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et du Codex Alimentarius. Sur cette base, les dispositions SPS devraient couvrir la transparence et la non-discrimination, la prévention des retards injustifiés, l'harmonisation, la reconnaissance de la santé et du statut phytosanitaire des parties, des contrôles efficaces et rapides, des inspections et des procédures d'agrément, des audits, la certification, les contrôles à l'importation, l'agrément des établissements sans inspection préalable, la coopération réglementaire, la coopération en matière de résistance aux antimicrobiens, la coopération sur les systèmes alimentaires durables et la création d'un mécanisme permettant de répondre rapidement aux préoccupations commerciales spécifiques liées aux mesures SPS ou à toute autre question pertinente. Le partenariat envisagé devrait en particulier soutenir l'application du Principe de précaution tel qu'il est énoncé dans le Traité sur le fonctionnement de l'UE.

Pêche

En ce qui concerne la pêche, le mandat souligne que le futur partenariat devrait comprendre des dispositions établissant un cadre pour la gestion des stocks de poissons partagés, ainsi que les conditions d'accès aux eaux et aux ressources et les mesures techniques et de conservation communes. Le partenariat devrait englober la coopération en matière d'élaboration de mesures d'exploitation durable et de conservation des ressources, notamment en évitant les pratiques de gaspillage telles que les rejets. Ces mesures devraient être non discriminatoires et suivre une approche scientifique alignée sur l'objectif de parvenir à un rendement maximal durable pour les stocks concernés. L’objectif essentiel pour l’UE étant de maintenir les activités de pêche de l'UE en assurant l'accès continu aux eaux réciproques (pour toutes les espèces concernées), des navires de l'UE et du Royaume-Uni, en maintenant des parts de quotas stables, qui ne peuvent être ajustées qu'avec le consentement des deux parties, en prévoyant des modalités de transfert et d'échange de quotas et de fixation de totaux admissibles de captures annuels ou pluriannuels sur la base de stratégies de gestion à long terme, en organisant les modalités d'obtention des autorisations de pêche et les dispositions qui garantissent l'égalité de traitement et le respect des règles, y compris les activités conjointes de contrôle et d'inspection. Les dispositions relatives à la pêche devraient être établies au plus tard le 1er juillet 2020, afin qu'elles soient en place à temps pour être utilisées pour déterminer les possibilités de pêche pendant la première année suivant la période de transition (1er février-31 décembre 2020).