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Theresa May et le négociateur en chef de l’UE, Michel Barnier, ont tous deux qualifié de « pas décisif » le projet d’accord sur le Brexit que la première ministre britannique a fait accepter non sans mal par son gouvernement, et sur lequel la Chambre des communes doit se prononcer en décembre. Un sommet européen est prévu le 25 novembre pour le formaliser.
« Si rien d’extraordinaire n’arrive », un sommet européen se tiendra le 25 novembre pour « finaliser et formaliser l’accord sur le Brexit », a annoncé le 15 novembre le président du Conseil européen, Donald Tusk. Un accord entre Londres et Bruxelles que la première ministre britannique Theresa May avait fait accepter la veille par son gouvernement – mais qui a notamment déclenché quelques heures après la démission du ministre chargé du dossier, Dominic Raab –, et pour lequel elle doit encore obtenir une majorité aux Communes dont le vote, incertain, est prévu en décembre.
Période de transition et filet de sécurité
Condition préalable à l’octroi d’une période de transition post-Brexit jusqu’à la fin de 2020, au cours de laquelle le Royaume-Uni aura les mêmes droits et obligations qu’un État membre, sans siéger dans les institutions et agences de l’UE, le projet d’accord (585 pages) sur le retrait britannique de l’UE au 29 mars 2019 s’efforce surtout de relever un défi : éviter une « frontière dure » entre l’Irlande et l’Irlande du Nord. Si un accord de libre-échange UE/Royaume-Uni est scellé d’ici fin 2020, le problème sera définitivement réglé. En l’absence d’un tel accord en juillet 2020, Bruxelles et Londres pourront décider conjointement de prolonger la période de transition pour une période limitée, cette décision ayant des implications pour le cadre financier 2021-2027 de l’UE.
Troisième option : la mise en place, hypothétique, d’un filet de sécurité (« backstop ») en vertu duquel l’ensemble du territoire britannique demeurerait lié par un accord douanier avec l’UE afin d’éviter une frontière entre l’Irlande du Nord et la Grande-Bretagne, hypothèse inacceptable pour Londres. L’Irlande du Nord resterait « alignée » sur les règles du marché unique et le code communautaire des douanes s’y appliquerait, ses produits bénéficiant alors d’un accès « sans restriction » au marché unique. Les Vingt-sept ont obtenu des garanties afin que, dans ce cas de figure, le Royaume-Uni, qui aurait accès au marché intérieur sans droit de douane ni quota, ne bénéficie pas d’un avantage concurrentiel excessif.
Règlement financier
Le Royaume-Uni promet de payer ses engagements prévus dans le cadre du cadre financier pluriannuel en cours de l’UE (2014-2020), qui couvre la période de transition. Le texte ne donne pas de chiffres pour la facture, mais une méthode de calcul. Le gouvernement britannique estime ce montant entre 35 et 39 milliards de livres (40 à 45 milliards €). En cas de prolongement de la période de transition, qui chevaucherait le prochain budget pluriannuel de l’UE (2021-2027), le Royaume-Uni serait traité comme un pays tiers pour sa participation aux programmes européens.
Par ailleurs, le projet d’accord sur le Brexit prévoit la protection des droits de propriété intellectuelle, en particulier sur les indications géographiques, et assure la continuité de la chaîne de distribution en régulant la situation de biens mis sur le marché unique avant le retrait britannique.
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Relations futures : « aboutir à une absence de droits de douane et de quotas »
Objet d’une déclaration politique qui accompagne le projet d’accord sur le Brexit, mais qui reste à finaliser, les relations futures entre les Vingt-sept et le Royaume-Uni seront formellement négociées seulement lorsque ce dernier sera devenu un pays tiers, après le 29 mars 2019. Selon le négociateur en chef de l’UE, Michel Barnier, l’objectif est d’« aboutir à une absence de droits de douane et de quotas pour tous les biens ». Pendant la période de transition, du 29 mars 2019 au 31 décembre 2020, et son éventuelle prolongation, Londres ne pourra pas signer des accords de libre-échange.
Copa-Cogeca : la perspective catastrophique d’un non-accord s’éloigne
Le projet d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE est « une étape essentielle vers un Brexit ordonné, minimisant davantage la perspective d’un scénario de non-accord qui serait catastrophique pour les agriculteurs et les coopératives à la fois de l’UE et britanniques », a réagi le 15 novembre le Copa-Cogeca (organisations et coopératives agricoles de l’Union).
Deux jours auparavant, alors que les discussions se poursuivaient entre Bruxelles et Londres, la Commission européenne avait publié une liste de mesures à mettre en œuvre au cas où les deux parties ne parviendraient pas à s’entendre sur un retrait ordonné suivi d’une période de transition. Elle a identifié plusieurs domaines particulièrement sensibles dans un tel contexte, dont celui des règles sanitaires et phytosanitaires.
Par ailleurs, les organisations agricoles se félicitent, entre autres, de « la reconnaissance du stock existant d’indications géographiques approuvées de l’UE qui serait protégé » par le projet d’accord sur le Brexit.
Si celui-ci est avalisé par le Conseil européen, il devra, avant d’entrer en vigueur, être ratifié par les parlements de l’UE et du Royaume-Uni, rappelle le Copa-Cogeca.