ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE/ETATS-UNIS Bruxelles assure que l'UE ne cédera pas sur le respect de ses normes alimentaires

SELON des informations parues aux États-Unis, certains industriels, tant américains qu'européens, auraient intérêt à ce que, dans le cadre des négociations sur le Traité transatlantique commercial en cours de négociation, soit repoussée l'interdiction de l'étiquetage obligatoire de la présence d'organismes génétiquement modifiés dans un produit alimentaire ainsi que les normes de traçabilité. Des informations dont s'est inquiété l'eurodéputé français, Patrick Le Hyaric (Gauche unitaire européenne), alors même, indique ce dernier, qu'« aux États-Unis, un État sur deux envisage de rendre obligatoire un label indiquant la présence d'OGM dans un aliment – une mesure souhaitée par 80 % des consommateurs du pays ». L'eurodéputé a même affirmé que selon ses informations, l'association de l'industrie biotechnologique (Biotechnology Industry Organization, BIO), dont fait partie le géant Monsanto, se serait indignée que des produits contenant des OGM et vendus aux États-Unis puissent essuyer un refus sur le marché européen. « Ces multinationales, a-t-il encore ajouté, ne cachent pas leur espoir que la zone de libre-échange transatlantique permette d'imposer enfin aux Européens leur catalogue foisonnant de produits OGM en attente d'approbation et d'utilisation ». Dans sa réponse au nom de la Commission européenne, le commissaire Karel De Gucht, a tenu à souligner que dans le cadre des négociations qui visent à la conclusion d'un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), « la Commission œuvre dans l'intérêt de l'Europe et non dans celui de certaines associations d'entreprises américaines ». En ce qui concerne l'incidence des négociations sur les normes européennes en vigueur, et en particulier les normes alimentaires, il a rappelé que la Commission européenne « a pris l'engagement de veiller à ce qu'aucune mesure de renforcement des flux d'échanges et d'investissement ne se fasse aux dépens des valeurs et des normes sur lesquelles se fonde l'UE et qu'aucune mesure de cette nature ne portera atteinte à son droit de faire passer les réglementations qu'elle considère utiles ». Il a souligné que l'Union « ne procédera à aucun nivellement par le bas des normes de protection fixées par sa législation alimentaire, du fait des négociations sur le Traité transatlantique ». Plus précisément sur les OGM, le commissaire belge a affirmé que la Commission a déjà souligné à plusieurs reprises « que les négociations portant sur le partenariat transatlantique n'entraîneront aucune modification de la législation de l'Union européenne sur la question des organismes génétiquement modifiés ».

LES DÉCISIONS EUROPÉENNES SONT PRISES PAR LES SEULS RESPONSABLES EUROPÉENS

Toujours d'après certaines informations confidentielles auxquelles aurait eu accès l'eurodéputé français, la Chambre américaine de commerce et BusinessEurope auraient appelé les négociateurs du Traité transatlantique tant européens qu'américains « à réunir autour d'une table de travail un échantillon de gros actionnaires et de responsables politiques afin qu'ils rédigent ensemble les textes de régulation qui auront ensuite force de loi aux États-Unis et dans l'Union européenne ». A ces assertions de l'honorable parlementaire, le commissaire a répondu que la Commission insiste sur le fait que « la législation de l'Union est décidée conjointement par le Conseil des ministres et par le Parlement européen, sur proposition de la Commission, et que les négociations portant sur le partenariat transatlantique n'ont pas la capacité de modifier ce principe constitutionnel et ne le modifieront pas ». Quant à la question de savoir si la Commission européenne est prête – dans un souci de transparence dans ces négo-ciations – à rendre publics tous les échanges de courriers (lettres, courriels d'experts et autres) de la Commission européenne avec la Chambre de commerce américaine et BusinessEurope, Karel De Gucht a indiqué « les informations concernant les relations entre la Commission et les parties intéressées, notamment la Chambre de commerce des États-Unis et Business Europe, peuvent être rendues accessibles dans le respect du règlement n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ». Ce règlement, s'il stipule entre autres, que la transparence permet d'assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel dans un système démocratique, prévoit aussi que les institutions européennes peuvent refuser l'accès à un document dans le cas où sa divulgation peut porter atteinte à la protection des relations internationales ou des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la publication du document visé ».