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La Commission européenne a décidé, le 20 octobre, de traduire devant la Cour de justice européenne le système de consigne allemand. Cette décision est suspendue à une révision du système attendue par l’exécutif européen dans un délai de trois mois.
Le garant du marché intérieur de l’Union européenne a décidé de mettre plus encore sous pression les autorités allemandes pour qu’elles mettent fin au système de consigne des emballages non recyclables. « Il est un vrai obstacle au commerce», a expliqué le porte-parole du commissaire Fritz Bolkestein, lors de l’annonce, le 20 octobre, de la décision prise par le collège des commissaires de régler son différend avec l’Allemagne devant la Cour de justice européenne. Cette annonce intervient six mois après la demande expresse de l’exécutif européen à l’Allemagne de changer son système qui décourage les acheteurs de choisir certains liquides dont les emballages ne sont pas réutilisables Agra industrie n°62 du 29 avril 2004.
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Trois mois de sursis
Toutefois, la décision de la Commission est suspendue, pour trois mois à la modification des modalités de la consigne outre-Rhin. Car, selon les dernières informations, un projet d’adaptation serait en cours d’écriture. Bruxelles laisse donc un sursis supplémentaire au gouvernement de Berlin, mais montre combien elle est déterminée à mettre fin à « une mosaïque de différents systèmes » qui sont « fermés sur eux-mêmes » et « incompatibles les uns avec les autres », résume le commissaire en charge du marché intérieur.