UE/Fruits et légumes Bruxelles condamne Paris pour ses aides nationales

Les aides d’Etat octroyées par la France entre 1992 et 2002 visant à financer des « plans de campagne » sont contraires aux règles de concurrence communautaires, estime la Commission européenne. D’une valeur de plus de 330 millions d’euros, ces aides publiques, qualifiées d’illégales parce qu’elles ne lui ont pas été notifiées, ont été octroyées par l’Oniflhor à certains comités économiques agricoles pour répondre à des excédents sur le marché des fruits et légumes. La France devra les rembourser au budget communautaire.

La Commission avait ouvert en 2005 un examen formel de ces aides et a pu vérifier la nature des «plans de campagne», lesquels prévoyaient des mesures destinées à faire face à des crises causées par un excès d’offre de produits français sur le marché communautaire, notamment par le biais d’un soutien aux prix de vente, de subventions pour le stockage ou la destruction d’une partie de la récolte, ainsi que d‘incitations financières pour la transformation du produit frais en jus et concentrés. En cause également des subventions à l’exportation en dehors de l’UE. Pour la Commission la concurrence sur le marché communautaire a été faussée en favorisant l’écoulement de la production française au détriment de celle des autres Etats membres. Ces « plans de campagne » constituaient une sorte « d’OCM nationale qui se superposait à l’OCM communautaire et qui interférait gravement avec son fonctionnement ». Conclusion de Bruxelles : les aides en question ne peuvent bénéficier d’aucune dérogation prévue dans le traité de l’UE et sont dès lors incompatibles avec le marché commun.