UE/Distribution Bruxelles consulte avant de s’attaquer aux dysfonctionnements de la distribution

Parmi les facteurs susceptibles d’entraver l’essor du commerce de détail et de la distribution relevés dans le rapport de suivi de la Commission européenne qu’elle a publié le 5 juillet (« Exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution, vers un marché intérieur plus efficace et plus équitable du commerce et de la distribution à l’horizon de l’an 2020 ») figurent notamment l’existence de pratiques contractuelles potentiellement abusives dans toute la chaîne de distribution, le manque d’information sur les offres commerciales au-delà de la zone d’achat immédiate, la faible croissance du commerce en ligne, le manque de transparence sur les labels de qualité, le fonctionnement insatisfaisant des marchés du travail dans le commerce et la distribution, ou encore le recul de l’accessibilité des magasins offrant des biens et services de base. L’objectif de l’exercice de suivi de marché du commerce de détail est de fournir « une analyse factuelle et complète de l’intégralité du secteur afin d’identifier les dysfonctionnements éventuels du marché et d’assurer des réponses politiques efficaces et coordonnées ». Les réponses à la consultation publique devraient parvenir à la Commission pour le 10 septembre 2010. Quant aux mesures destinées à remédier à ces problèmes elles seront présentées dans le cadre du futur «Single Market Act» prévu pour l’automne 2010.

Le rapport de la Commission note que la combinaison de la concentration à travers les frontières du marché intérieur et de l’intégration verticale a donné à certains distributeurs un pouvoir de négociation significatif qui leur permet de négocier des prix faibles. De plus, l’augmentation de la concurrence, notamment à travers l’apparition des hard-discounters européens et des marques de distributeurs à bas prix, est encore venue renforcer le processus qui pousse constamment les distributeurs vers davantage de gains d’efficacité pour enrayer l’érosion de leurs marges. Cette évolution n’a pas été sans effet sur les petits magasins indépendants, sur la vie des collectivités locales, sur les petits producteurs de matières premières agricoles ou encore les PME. Certaines exigences contractuelles appliquées par les commerçants ou les centrales d’achats à leurs fournisseurs ou par les fournisseurs aux producteurs primaires sont considérées parfois comme inéquitables et susceptibles de limiter la croissance et même la viabilité de certaines entreprises compétitives. Même si des législations nationales sur les pratiques contractuelles déloyales entre entreprises existent, elles diffèrent sensiblement selon les Etats Membres, ce qui peut conduire à des entraves résultant dans une fragmentation du marché intérieur, à des distorsions de concurrence ou à des risques de contournement. En tout état de cause, dit le rapport de suivi, « l’efficacité de ces règlementations est souvent limitée par la crainte de mesures de rétorsion consécutives à la dénonciation d’éventuelles violations ».

Le rapport de suivi révèle aussi que le nombre de petits magasins alimentaires de proximité (moins de 10 salariés) a baissé de 3,7% entre 2004 et 2009 et que des enquêtes réalisées auprès des consommateurs montrent que les citoyens des villes de moins de 10 000 habitants sont moins satisfaits que la moyenne sur le choix des commerçants auxquels ils ont accès. Cette évolution suggère que, en dépit des nombreuses initiatives des Etats membres visant à encadrer les installations de surfaces commerciales, le manque de cohésion territoriale dans ce domaine s’aggrave même si la tendance récente de la grande distribution à installer des petits formats, en ville comme dans le monde rural, vient en limiter l’ampleur. Selon les auteurs du rapport, le commerce électronique pourrait aider à contrer les effets négatifs de ces tendances et à maintenir la pression sur les prix à la fois dans le commerce électronique et dans les magasins, mais il connait un niveau de ventes globalement faible car celui-ci ne dépasse pas 2% des ventes de détail nationales que dans quatre États membres et les ventes en ligne dans le secteur alimentaire sont encore plus limitées (une étude de marché approfondie sur les différences de prix dans le commerce électronique a même été lancée).

L’analyse de la Commission montre également l’existence de larges divergences au niveau des prix quand elle cite l’exemple des prix des produits alimentaires et des boissons non-alcoolisées qui sont en moyenne 28,4% plus élevés en Belgique qu’aux Pays-Bas. Si des facteurs tels que des différences de revenus moyens des ménages ou de niveaux de taxe sur la valeur ajoutée expliquent certaines divergences de prix, d’autres éléments liés à la dynamique des marchés, au cadre réglementaire ou des pratiques commerciales telles que les limites territoriales de l’offre ou les obstacles au commerce parallèle jouent également un rôle. Le rapport de la Commission note par ailleurs qu’une meilleure information des consommateurs sur les offres commerciales proposées au-delà de leur zone habituelle d’achat, y compris au niveau transfrontalier pourrait contribuer à la réduction de ces disparités. Il révèle aussi la faible satisfaction des consommateurs quant à la disponibilité de sources d’informations comparatives indépendantes sur l’offre commerciale au-delà de leur marché local et national, notamment dans le commerce en ligne. Le manque d’information sur les labels de qualité empêche les consommateurs de poser des choix en connaissance de cause sur les produits qu’ils souhaitent acheter. Mieux informés, ils pourraient plus facilement adopter des modes de consommation plus durables.

Le commerce et la distribution ont un impact environnemental conséquent, tant par leur activité que par les déplacements géographiques des consommateurs qu’elle génère, observent les auteurs du rapport de suivi. C’est un secteur fortement consommateur d’énergie (éclairage des magasins, réfrigération, chauffage/climatisation etc...) qui génère et récupère par ailleurs de très importantes quantités de déchets (prospectus publicitaires, emballages, déchets alimentaires). Des insuffisances et divergences dans les systèmes de collecte ou de recyclage posent problème. Ce secteur contribue également fortement au volume du trafic de marchandises. Une grande partie de l’approvisionnement est encore assuré par voie routière, malgré un début de diversification (fluvial, ferroviaire). En outre, un manque d’efficacité dans le transport et la livraison des marchandises en milieu urbain a un impact négatif en matière de congestion urbaine, de pollution et de qualité de vie des citoyens.