FRUITS & LÉGUMES/RÉGLEMENTATION Bruxelles dément vouloir imposer de nouvelles exigences aux coopératives agricoles

La Commission n'a pas l'intention de créer de nouvelles exigences pour les organisations de producteurs de fruits et légumes, y compris les coopératives, a indiqué un haut représentant de l'exécutif bruxellois devant des membres du Parlement européen. Selon ce dernier, l'objectif principal de l'examen en cours de la réglementation sur les fruits et légumes consiste au contraire à simplifier les règles. « Les principaux objectifs de l'examen en cours par la Commission européenne des règles sur les fruits et légumes sont la simplification et la rationalisation des dispositions qui semblent problématiques dans leur application uniforme dans l'Union », a précisé Joost Korte, le directeur-général adjoint de la DG Agriculture à la Commission européenne lors d'un débat avec les membres de la commission de l'agriculture du Parlement sur le thème de « la simplification ainsi que l'alignement de la législation secondaire pour le secteur des fruits et légumes avec les dispositions du traité de Lisbonne ». Il s'agit notamment de déterminer « la séparation des règles entre un acte délégué et de mise en œuvre » (1). L'objectif de la Commission, a expliqué le haut fonctionnaire néerlandais, est de diviser par cinq le nombre total de règlements relatifs au secteur des fruits et légumes (de 200 règlements à seulement 40) par le biais d'actes délégués et d'acte d'exécution. Il a précisé que cette simplification entrait dans le cadre du plan d'action « Mieux légiférer » de la Commission de Jean-Claude Juncker. Depuis son arrivée à Bruxelles, le nouveau président luxembourgeois répète en boucle que « l'Union doit être grande sur les grandes choses et petite sur les petites choses ». En clair, l'Union ne doit pas intervenir dans tous les domaines et s'efforcer de tordre le cou à cette image d'une Commission, bureaucratique et tatillonne, qui étoufferait l'activité économique.

PAS DE NOUVELLES EXIGENCES SUR LES COOPÉRATIVES

Répondant plus précisément à Esther Herranz Garcia (PPE, Espagne) qui relayait les préoccupations des coopératives agricoles espagnoles, Joost Korte, a affirmé que la Commission européenne « n'a pas l'intention de créer de nouvelles exigences sur les organisations de producteurs, y compris les coopératives, en ce qui concerne la sous-traitance de certaines de leurs pratiques courantes ». Dans son intervention, la députée espagnole avait fait observer en effet que, « sous prétexte de simplification des règles dans le secteur des fruits et légumes, la Commission n'est pas en train de procéder seulement à une mise à jour juridique des textes existants, mais également à modifier les éléments de fond de la législation ». Elle a précisé que les représentants des coopératives espagnoles « sont très préoccupés par les nouvelles exigences sur les organisations de producteurs, telles que l'obligation de sous-traiter certaines de leurs pratiques courantes », ce qui, à leurs yeux, « créerait de nombreux obstacles, par exemple dans l'obtention de contrats de distribution de leurs produits dans les pays tiers », sans parler « des nouvelles exigences environnementales qui semblent disproportionnée étant donné que le secteur des fruits et légumes a longtemps été conforme aux obligations environnementales très strictes ». Pour Joost Korte, « il n'y a pas de changement prévu dans ce domaine », de même que la Commission européenne « n'a pas l'intention de modifier la législation actuelle qui ne prévoit pas d'ailleurs l'obligation de sous-traiter ces activités des coopératives ». Quant à la question de savoir si une période transitoire pour la mise en œuvre des nouveaux actes délégués et des actes d'exécution était prévue, le directeur général-adjoint a confirmé que celle-ci fera bien partie du texte final « pour permettre aux autorités nationales et aux organisations de producteurs de prendre les dispositions nécessaires ». À l'heure actuelle, a-t-il souligné, « aucune décision n'a été prise sur la voie à suivre et des discussions techniques avec les experts se poursuivent ». Joost Korte a émis l'espoir que les actes délégués de la Commission européenne pour le secteur des fruits et légumes seront prêts « d'ici quelques mois » mais il a précisé qu'il y avait encore pas mal de travail, notamment en ce qui concerne les actes délégués concernant les organisations de producteurs. 

(1) Le traité de Lisbonne permet au Parlement et au Conseil de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale (« actes délégués ») qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif. Pour ce qui est des « actes d'exécution », la responsabilité de mettre en œuvre des actes juridiques contraignants de l'UE incombe essentiellement aux Etats membres de l'UE. Toutefois, certains actes juridiques contraignants demandent des conditions uniformes d'exécution. Dans ces cas, la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés, le Conseil est habilité à adopter des actes d'exécution.