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La Commission européenne ne propose pas de règles législatives pour venir à bout des pratiques commerciales déloyales auxquelles sont exposées notamment les petits producteurs et détaillants de denrées alimentaires. Elle se limite à inciter les opérateurs à participer à des dispositifs volontaires visant à promouvoir les bonnes pratiques commerciales. La Commission compte présenter un rapport au Conseil et au Parlement européen à la fin de l'année 2015, avant de prendre d'éventuelles mesures supplémentaires.
NOTRE communication ne prévoit pas de mesures réglementaires au niveau de l'UE et ne prescrit pas une solution unique au problème des pratiques commerciales déloyales (PCD), mais elle encourage les parties prenantes et les États membres à s'attaquer à ce problème de manière appropriée et proportionnée, compte tenu des spécificités nationales et des bonnes pratiques ». C'est en substance ce qu'a indiqué Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur, en présentant la communication publiée le 15 juillet par la Commission européenne concernant « la lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire interentreprises ». Celui-ci a indiqué que l'industrie alimentaire a déjà accompli des « efforts importants et louables pour lutter contre ce type de pratiques et devrait poursuivre dans cette voie ». Quant aux États membres, il leur recommande de « veiller à ce que leurs cadres réglementaires soient cohérents et efficaces et viennent renforcer et compléter les initiatives d'autorégulation ».
TROIS AXES PRINCIPAUX
La communication sur les PCD propose aux parties intéressées un certain nombre de priorités pour faciliter la mise en place d'un cadre efficace contre ces pratiques à l'échelle de l'UE. Les suggestions formulées dans la communication s'articulent autour de trois grands axes. D'abord un soutien franc à la « Supplychaininitiative », une initiative volontaire d'auto règlementation (voir Agra Alimentation du 10 juillet) mis en place par les entreprises de commerce de détail, de commerce de gros et les entreprises agroalimentaires, sans toutefois l'adhésion des agriculteurs et de l'industrie de la transformations de la viande (ces dernières, même si elles sont d'accord sur les principes, sont réticentes à l'égard de l'absence d'application des engagements et de sanctions dissuasives). La Commission estime que les codes de conduite volontaires constituent l'un des fondements de relations commerciales équitables et durables, raison pour laquelle la communication encourage les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire à adhérer à l'initiative lancée en septembre 2013 et à ses plateformes nationales. Ensuite, vu que les Etats membres ont adopté des stratégies différentes pour lutter contre les PCD, la communication propose « une compréhension commune des règles en la matière pour lutter contre ces pratiques dans l'ensemble de l'UE « en se fondant sur les principes qui régissent l'initiative relative à la chaîne alimentaire ». Enfin, la communication suggère que, dans le but de dissuader de manière crédible les opérateurs économiques de recourir aux PCD, il serait nécessaire d'adopter des normes minimales en matière d'application valables dans toute l'Union.
L'ANESTHÉSIE DU FACTEUR « CRAINTE »
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Toute partie confrontée à des PCD peut en principe demander réparation devant les tribunaux au titre des dispositions du droit général des contrats contre les clauses contractuelles abusives. Certaines parties prenantes, en particulier les PME, ont cependant souligné que les actions en justice ne sont, dans la pratique, souvent pas un moyen efficace de faire face aux PCD. Premièrement, les procès coûtent généralement cher et durent longtemps. Deuxièmement, et c'est sans doute plus important, la partie plus faible dans une relation commerciale dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (dans la plupart des cas, une PME) redoute bien souvent que le fait d'entamer une procédure judiciaire amène la partie plus forte à mettre un terme à la relation commerciale (le « facteur crainte »). Cela peut décourager les parties victimes de PCD d'intenter des poursuites, et donc potentiellement limiter le facteur de dissuasion pour le partenaire commercial qui applique les PCD. Dans ce contexte, certains États membres ont mis en place d'autres mécanismes de recours pour lutter contre les PCD. D'autres ont désigné une autorité d'application qui est indépendante des acteurs du marché concernés, et certains autres États membres débattent actuellement des réformes possibles dans ce sens. Dans certains autres États membres, un mécanisme de résolution des litiges volontaire a été mis en place par les parties prenantes en vue de résoudre les litiges en dehors des tribunaux. Dans d'autres cas, c'est une « approche mixte », consistant en dispositifs volontaires complétés par des dispositifs publics d'application, qui a été retenue. Les agriculteurs et les PME, qui restent actuellement en dehors du cadre de la « Supplychaininitiative », soulignent quant à eux qu'il est essentiel de disposer d'une autorité administrative compétente pour ouvrir des enquêtes et pour accepter des plaintes confidentielles à propos de PCD présumées pour faire face à la question du « facteur crainte » mentionné.
QUID POUR LA SUITE ?
La Commission européenne a indiqué qu'elle suivra et appréciera les progrès accomplis en évaluant l'impact réel de la « Supply Chain Initiative » et de ses plateformes nationales. Elle surveillera aussi les mécanismes d'application mis en place par les États membres pour améliorer la confiance de l'ensemble des parties dans le bon fonctionnement d'une chaîne d'approvisionnement durable.
Elle compte par ailleurs présenter un rapport au Conseil et au Parlement européen à la fin de l'année 2015. À la lumière de ce rapport, elle décidera si des mesures supplémentaires doivent être prises au niveau de l'Union pour remédier aux problèmes évoqués.