Aides d’État Bruxelles enquête sur les pénalités laitières françaises

La Commission européenne a annoncé le 3 octobre avoir officiellement ouvert une enquête sur la taxe imposée par la France aux producteurs laitiers dépassant leur quota individuel de production, qu’il y ait ou non dépassement du quota laitier national. Bruxelles va se pencher sur la compatibilité du système français avec les règles relatives aux aides d’État. Une plainte avait été déposée auprès de la Commission par des associations de laitiers bretons contre cette taxe fiscale affectée (TFA) pour financer les programmes d’aide à la cessation d’activité laitière.

Deux procédures sont donc désormais en cours sur ce dossier puisque la Commission avait envoyé en juin dernier une lettre de mise en demeure à la France concernant le prélèvement systématique de la taxe auprès des agriculteurs qui ont dépassé leurs quotas laitiers individuels ce qui, dans le cas où le quota national n’est pas dépassé, est contraire à la législation de l’UE (1).

Cette fois, c’est sur l’utilisation de la taxe que Bruxelles va enquêter. Plusieurs points rendraient cette taxe illégale : d’une part, l’aide à la cessation de l’activité laitière ne serait pas conforme aux dispositions applicables en matière d’aides d’État dans le secteur agricole ; d’autre part, la taxe française peut faire l’objet d’abattements fixés par arrêté, or ces abattements comportent un élément d’aide d’État que les règles de concurrence ne semblent pas pouvoir justifier. Dernier grief : « Le produit de la taxe, qui est considéré comme constituant une ressource d’État, a également été utilisé pour financer la destruction de lait contaminé par des PCB selon des conditions qui ne semblent pas correspondre à celles fixées dans ces mêmes dispositions ». L’ouverture de cette procédure formelle autorise la Commission à procéder à un examen plus approfondi et donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations.

En ce qui concerne la procédure d’infraction (la première affaire, lancée en juin), les autorités françaises viennent de répondre à la lettre de mise en demeure de la Commission. Cette réponse est actuellement en cours d’examen. La France a de toute façon annoncé qu’elle mettait fin à ce dispositif dès la campagne en cours. Mais, pour le ministre de l’agriculture français Stéphane Le Foll, « il est impératif de développer des mécanismes alternatifs permettant de faire face à des excédents d’offre conjoncturels. J’ai écrit au commissaire pour lui demander de réfléchir, dans le cadre de la réforme de la Pac, à un mécanisme de stabilisation communautaire dans le secteur laitier ».