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La Commission européenne est disposée à faire preuve d’une certaine flexibilité pour parvenir assez rapidement à un accord qui permette de mettre en oeuvre en 2011 sa proposition visant à laisser aux Etats membres la liberté d’interdire la culture d’OGM autorisés au niveau communautaire. Un projet sur lequel les ministres de l’agriculture des Vingt-sept auront un échange de vues lors de leur réunion du 27 septembre (1). Parallèlement, Bruxelles envisage une « solution technique » pour résoudre le délicat problème de la présence fortuite d’OGM non autorisés dans les importations d’aliments pour animaux.
«Je suis toujours flexible. Les propositions de la Commission (sur les OGM) évoluent et ne sont pas coulées dans le béton. Mais naturellement, elles répondent à un objectif et cet objectif doit être atteint », a affirmé John Dalli, le commissaire européen à la santé et la protection des consommateurs, dans une interview à l’agence Reuters. En attendant un accord sur ce dossier, « les processus (d’approbation) vont continuer, les processus continuent, nous n’allons pas attendre », a-t-il ajouté.
Le ministre français de l’agriculture, Bruno Le Maire, qui recevait le 17 septembre M. Dalli, a toutefois réitéré l’opposition de Paris au projet de Bruxelles, faisant valoir le risque de distorsions de concurrence.
Travaux en cours
Intervenant le 16 septembre lors de la 6e conférence des régions libres d’OGM, le commissaire à la santé et la protection des consommateurs a espéré un accord sur ses propositions « dans un futur proche, de sorte que la législation puisse entrer en vigueur en 2011 ».
Il a rappelé que « treize Etats membres ont demandé en juin 2009 la possibilité d’être exemptés de cultures transgéniques ». « Les travaux sur les domaines précis d’amélioration de l’application de la législation sur les OGM identifiés par des conclusions du Conseil environnement en 2008 sont en cours depuis », a également rappelé M. Dalli, annonçant que « la Commission compte donner un suivi à ces conclusions d’ici la fin de l’année ». « L’Efsa complétera la mise à jour des lignes directrices pour l’évaluation du risque environnemental en novembre 2010 », a-t-il précisé.
Le commissaire européen a par ailleurs assuré que « le rapport de la Commission sur les implications socio-économiques des OGM sera prêt d’ici la fin de 2010 ».
Il a enfin averti que, dans le cadre de la nouvelle approche proposée par Bruxelles, et afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, « il ne sera pas possible de limiter ou interdire la libre circulation des semences, génétiquement modifiées ou non, même dans les zones où la culture d’OGM sera prohibée ».
Une « solution technique » pour l’alimentation animale
« Les faits sont très révélateurs : dans l’UE, la grande majorité des aliments pour animaux (85-90 %) sont étiquetés comme génétiquement modifiés. Jusqu’à 95 % des importations de soja le sont », a relevé le 16 septembre John Dalli. Dans ce contexte, a-t-il confirmé, « les services de la Commission envisagent actuellement une proposition de “solution technique” pour l’évaluation d’une faible présence d’OGM non autorisés dans ces aliments, pour lesquels une autorisation est en attente dans l’UE ».
« L’objectif serait d’harmoniser les méthodes d’échantillonnage, d’analyse et d’interprétation des résultats utilisées par les services de contrôle officiels des Etats membres », a expliqué le commissaire européen à la santé et la protection des consommateurs. « Cette “solution technique” ne modifierait pas l’approche de la tolérance zéro pour les OGM non autorisés, mais la rendrait plus opérationnelle. Elle préciserait la limite la plus basse à partir de laquelle on peut assurer que les contrôles soient assez solides, et fournissent ainsi la sécurité juridique nécessaire ».
Finalement, a conclu M. Dalli, « cette solution technique réduirait le risque de pénuries pour l’approvisionnement en aliments pour animaux et d’impact négatif sur la compétitivité de l’élevage européen ».
Selon certaines sources, la solution en question pourrait prévoir un seuil de 0,1 % pour la présence d’OGM non autorisés dans les aliments pour animaux, avec une marge d’erreur de 0,2 %. Elle s’appliquerait aux OGM qui ont reçu l’autorisation de sécurité de l’EFSA et sont permis dans au moins un autre pays.
(1) Voir même numéro et n° 3267 du 20/09/10
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