Autorisations Bruxelles espère toujours voir aboutir les discussions sur la mise en culture

Depuis le rejet de la proposition danoise pour débloquer le dossier des autorisations de mise en culture d’OGM au sein de l’UE lors du Conseil des ministres de l’environnement en juin dernier (1), le projet de la Commission de laisser la liberté aux Etats membres d’interdire sur tout ou partie de leur territoire la culture de plantes transgéniques est au point mort. Pourtant, Bruxelles espère toujours parvenir à un accord. Lors d’une conférence organisée, le 4 septembre à Bruxelles, par le réseau des régions d’Europe sans OGM et le groupe des Verts du Parlement européen, Eric Poudelet, directeur de la sûreté de la chaîne alimentaire à la direction de la santé et des consommateurs (DG Sanco) de la Commission l’a confirmé : « Nous avons été très déçus que la présidence danoise ne parvienne pas à un accord sur le texte. Nous espérons toujours que le texte adopté en première lecture au Parlement puisse trouver un écho positif au sein du Conseil ». Pourtant, Chypre, qui préside actuellement le Conseil, et l’Irlande, qui lui succèdera début 2013, n’ont pas fait de cette discussion une de leurs priorités.

 

« Nous poussons les États membres à modifier leur position. Si un des trois grands pays (Allemagne, France, Royaume-Uni) opposés à notre proposition changeait d’avis, les négociations pourraient reprendre avec de grandes chances d’aboutir », a indiqué Eric Poudelet. « Le problème, explique t-il, c’est que dès que nous bougeons d’un centimètre à droite, ça se déplace de trois centimètres de l’autre côté et les majorités changent ». Mais malgré le changement de majorité en France, la ligne reste la même. Comme le rappelle Paul-Bertrand Barets, conseiller diplomatique de la ministre de l’Environnement française Delphine Batho : « Pour nous ce projet est difficile à accepter sans une révision des lignes directrices de l’évaluation des risques environnementaux (comme le demandent les conclusions du Conseil environnement de décembre 2008) ni éclairage sur sa compatibilité avec le droit international ».

Les services juridiques du Conseil, de la Commission et du Parlement assurent tous les trois que les Etats membres s’ils étaient attaqués auraient de bonnes chances de gagner. Pour Eric Poudelet, la question de la compatibilité avec les règles de l’OMC est donc un faux débat. « Tant que nous ne sommes pas allés jusqu’à la Cour on ne sait pas quel sera le verdict, admet le représentant de la DG Sanco. Mais les clauses de sauvegarde actuellement mises en place par les Etats membres sont encore plus facilement attaquables ». Et en ce qui concerne l’évaluation des risques, Catherine Geslain-Lanéelle, directeur exécutif de l’Efsa, a indiqué que « les conclusions du Conseil environnement de 2008 ont été complètement mises en œuvre par l’Efsa, notamment en ce qui concerne l’évaluation de l’impact des OGM sur les espèces non cibles ».

 

En attendant que les négociations avancent, Bruxelles a choisi de ne pas proposer aux Etats membres d’accorder l’autorisation de mise en culture à de nouvelles variétés génétiquement modifiées. Actuellement, sept variétés OGM (6 maïs et un colza) ont passé toutes les étapes administratives et n’attendent plus que le feu vert de la Commission. Erci Poudelet précise que « si nous en recevons l’ordre politique, ces sept OGM seront proposés dès le lendemain aux États membres » lesquels devront se prononcer sur leur mise en culture et, si aucune majorité ne se dessine (comme c’est le cas le plupart du temps), il reviendra en dernier recours à la Commission de leur accorder une autorisation. Si les discussions s’avéraient définitivement bloquées, Bruxelles pourrait bien se servir de cette arme pour forcer la main des États membres réticents.