Abonné
Le Conseil de l’UE a confié à un groupe de travail le soin d’affiner, sans trop tarder, les modalités de mise en œuvre d’une proposition de la Commission de Bruxelles visant à rembourser 295,5 millions d’euros aux producteurs de sucre de l’UE, en application d’un arrêt de la Cour de justice européenne jugeant non valide le calcul des cotisations payées par le secteur de 2001/2002 à 2005/2006.
Les experts du Conseil des Vingt-huit réunis le 30 septembre au sein du Comité spécial agricole (CSA) ont débattu des modalités proposées en juillet par la Commission de Bruxelles pour rembourser 295,5 millions d’euros aux producteurs de sucre de l’UE, en application d’un arrêt de la Cour de justice européenne de septembre 2012 jugeant non valide le calcul des cotisations payées par le secteur de 2001/2002 à 2005/2006 (1).
A cette enveloppe s’ajoutera le paiement d’intérêts aux producteurs, qui devront par ailleurs rembourser un montant proportionnel aux betteraviers. Les États membres pourront récupérer auprès du budget communautaire les montants effectivement remboursés.
Il s’agit du premier projet de texte examiné sur la base légale de l’article 43(3) du nouveau traité européen, qui stipule que seul « le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu’à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche ».
Une mise en œuvre complexe
Au cours de l’examen de la proposition par le CSA, quelques États membres (République tchèque, Danemark...) ont souligné le poids administratif que faisait peser cette opération de remboursement sur les administrations nationales.
Plusieurs délégations ont estimé que le délai de mise en œuvre prévu (4 mois) était particulièrement court (France, Autriche, Irlande, Allemagne, Pays-Bas, Italie, Belgique...).
Certains États membres ont soulevé la question de la mise en œuvre de la mesure, en particulier pour l’identification des bénéficiaires qui ont abandonné cette activité depuis plusieurs années ou qui sont même décédés (Allemagne, Belgique, Italie, Pays-Bas, Espagne...).
Enfin, des délégations ont jugé qu’il pourrait être intéressant d’avoir une méthode de calcul commune pour les taux d’intérêt (Belgique, Italie, Pologne...).
Le groupe de travail du Conseil chargé du dossier a été chargé d’affiner la méthode de remboursement, sans trop tarder.
(1) Voir n° 3409 du 29/07/13 et n° 3379 du 24/12/12
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre