Bruxelles justifie son projet

En novembre 2006, la DG Sanco a publié un document de consultation sur « l’opportunité et la faisabilité de présenter une proposition législative permettant à l’Autorité européenne de sécurité alimentaire de percevoir des redevances pour évaluer les dossiers d’autorisation de mise sur le marché de produits alimentaires». Si la plupart des attributions de l’AESA sont d’intérêt général ou d’utilité publique pour les instances chargées de la gestion des risques (avis scientifiques fournis à la Commission européenne et au Parlement européen, collecte et analyse des données sur la sécurité de la chaîne alimentaire, appuis scientifiques à la Commission en cas de crise et communication au public sur les risques), certaines tâches réalisées par l’AESA (évaluation de dossiers soumis pour vérifier que les documents transmis sont conformes au droit communautaire ou évaluation des risques pour la santé d’un produit ou d’une substance) peuvent en revanche engendrer des bénéfices directs pour des entreprises ou des personnes physiques demandant une autorisation de commercialisation d’un produit ou d’une substance. Dans ce dernier cas de l’argent public est utilisé en partie en faveur d’intérêts privés, ce qui, aux yeux de la Commission européenne, justifierait un régime juridique de redevances, même si elle a accompagné la mise en place d’un tel régime d’une série de limites (par exemple que tous les services fournis par l’AESA ne peuvent pas faire l’objet de redevances ou encore que le montant de la redevance doit avoir un lien avec le coût du service rendu).