« Nous devons tous faire de notre mieux pour prendre une décision finale, et le Conseil aussi, en novembre », a déclaré le 22 juin à Bruxelles Mariann Fischer Boël, venue défendre devant la commission de l’agriculture du Parlement européen la proposition de « vraie réforme fondée sur des bases économiques saines » que la Commission européenne venait tout juste d’adopter pour le secteur du sucre. « Attendre, c’est parier et je ne suis pas prête à cela », a averti la commissaire à l’agriculture. Cette proposition, conforme à ce qu’Agra avait annoncé (1), s’articule autour d’une réduction de 39 % sur deux ans du prix du sucre, d’une indemnisation des planteurs de betterave à hauteur de 60 % par le biais d’un paiement découplé de la production, d’un régime volontaire de restructuration sur quatre ans et de la suppression de l’intervention. Les betteraviers français soulignent l’« orientation fâcheuse » que prend l’Union européenne en devenant « fortement déficitaire ».
La Commission européenne a présenté le 22 juin sa proposition de réforme de l’OCM sucre. Le prix de référence net du sucre (une fois déduit un montant spécifique retenu pour financer le plan de restructuration), qui se substituerait au prix d’intervention, serait fixé à 505,5 euros/t en 2006/07 (- 20%) et 385,5 euros à partir de 2007/2008 (- 39 % au total). Le prix minimum de la betterave passerait de 32,86 euros/t en 2006/2007 (- 24,7 %) à 25,05 euros à partir de 2007/2008 (- 42,6 % au total).
En prévoyant la fusion des quotas A et B, Bruxelles reconnaît que l’idée de leur transfert entre les Etats membres avancée dans la texte de juillet 2004 s’est heurtée à de fortes réticences de la part des Etats membres et que toute proposition rendant obligatoires des baisses de quotas est donc vouée à l’échec. D’où son nouveau projet de plan de restructuration volontaire du secteur sucrier, à mettre en œuvre sur une période de quatre années. Financé par un montant spécifique sur tous les quotas d’édulcorants (y compris l’isoglucose et l’inuline) qui serait de 126,4 euros/t en 2006/2007, 92,3 euros en 2007/08 et 64,5 euros en 2008/2009, ce plan de restructuration permettrait d’octroyer une aide dégressive de 730 euros/t en 2006/2007, 625 euros en 2007/2008, 520 euros en 2008/09 et 420 euros en 2009/2010 aux usines qui cesseraient leur activité et renonceraient à leur quota ainsi qu’un complément de paiement aux betteraviers qui abandonneraient la production du fait de ces fermetures.
Les planteurs de betteraves recevraient un paiement direct par le biais d’enveloppes budgétaires nationales (907 millions d’euros au total en 2006/2007 et 1,542 milliard à partir de 2007/2008, dont 151 et 270 millions pour la France métropolitaine) permettant de compenser à hauteur de 60 % la perte de revenu estimée.
Faire appel au stockage privé
Pour gérer le marché, Bruxelles propose essentiellement la mise en œuvre d’un régime de stockage privé si le prix de marché tombe en dessous du prix de référence. Parallèlement, pour promouvoir la percée du sucre sur le marché des biocarburants, la betterave serait éligible aux paiements pour le gel des terres, en tant que culture non alimentaire, ainsi qu’à l’aide aux cultures énergétiques de 45 euros/ha prévue par la réforme de la Pac de 2003.
Afin de maintenir un certain niveau de production dans les Etats membres produisant actuellement du sucre C, un quota supplémentaire de 1 million de tonnes leur serait attribué. Lors de l’allocation de cette quantité aux producteurs, une cotisation unique serait perçue, qui serait égale à l’aide à la restructuration pour la première année et permettrait de supporter le coût des volumes qui devraient en conséquence être traités par le plan de restructuration.
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Pas de rénégociation de l’accord « Tout sauf les armes »
Par ailleurs, la Commission préconise un plan d’aide en faveur des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) fournisseurs de sucre traditionnels, qui, doté de 40 millions d’euros dès 2006, contribuerait à la restructuration et la diversification de leur production, face à la réforme communautaire préconisée. Une assistance continuerait à leur être apportée sur la période 2007-2013.
Quant aux importations à droit nul prévues pour les pays les moins avancés (PMA) au titre de l’initiative Tout sauf les armes à partir de 2009/2010, Bruxelles considère qu’elles ne sont pas renégociables. Cependant, les raffineurs de l’UE ne participant pas au financement du plan de restructuration, les fournisseurs de sucre préférentiel bénéficieront, selon Bruxelles, d’un retard dans la baisse du prix de leur sucre brut par rapport aux prix à la production dans l’UE.
« L’UE va devenir très fortement déficitaire » selon la CGB
Dominique Ducroquet, président de la CGB (Confédération générale des planteurs de betteraves), considère que la réforme du marché du sucre peut permettre à la France de maintenir sa production, « à condition de modifier certains curseurs ». Selon lui, « par absence de mesures pour limiter les importations et maintenir un courant suffisant à l’exportation, la Commission prévoit de réduire de 40 % la production européenne de sucre (12,5 Mt au lieu de 20 Mt). Il s’agit d’une « orientation fâcheuse qui tourne le dos au principe de la préférence communautaire et compromet l’indépendance alimentaire de l’UE.L’UE va devenir très fortement déficitaire ». Pour la CGB, cette réforme va engendrer « une baisse de revenu inacceptable », la compensation
(60 % de la baisse du prix de la betterave qui est prévue à 50 %) étant insuffisante. « La suppression du prix d’intervention du sucre enlève toute notion de prix garanti. Le système d’intervention doit être rétabli », réagit la CGB.
Pour le ministre de l’Agriculture, cette réforme « présente une architecture générale adaptée aux évolutions que va connaître le marché du sucre. Cependant des améliorations sur les mesures concrètes s’imposent, notamment pour les départements d’Outre-Mer, ainsi que le volet externe (importations et exportations) pour emporter l’adhésion par la France ».