INSTITUTION/FISCALITÉ Bruxelles lance une étude d'impact des taxes alimentaires sur la compétitivité

DANS le cadre du Forum de haut niveau pour un meilleur fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, les autorités de Bruxelles ont décidé de confier une étude au « Consortium européen pour une politique industrielle durable (ECSIP) » qui a pour mandat d'analyser en détail l'impact des taxes frappant les aliments et les boissons sur la compétitivité du secteur agroalimentaire. Ces taxes sont perçues par près de la moitié des Etats membres qui les ont introduites dans leur législation interne. Sur ce dossier délicat des taxes alimentaires, les avis et positions sont encore assez divisés. D'un côté, responsables nationaux de la santé ou associations de consommateurs par exemple, considèrent que l'imposition des aliments et boissons à haute teneur en graisses saturées, en acides gras trans, en sodium et en sucre peut être un outil efficace pour promouvoir une alimentation saine de façon rentable. Cette approche est basée sur l'hypothèse que le prix est un facteur important dans la détermination des niveaux de consommation et que l'élasticité de la demande est particulièrement élevée pour les collations et les boissons consommées hors du foyer.

De l'autre côté, les opérateurs du secteur alimentaire en particulier, émettent des préoccupations et des doutes quant à l'efficacité de ces taxes alimentaires sur les problèmes d'obésité, sur la qualité de vie voire sur l'espérance de vie. À leurs yeux, ces taxes ne constituent pas une approche efficace pour lutter contre l'obésité et sont considérées comme « une partie seulement de nouveaux instruments utilisés par les États membres pour générer des recettes fiscales afin d'équilibrer leurs budgets surtout en cette période de difficultés budgétaires suite à la crise financière ». Les exploitants du secteur alimentaire considèrent également que ces taxes, non seulement introduisent une discrimination entre les différentes catégories d'aliments mais qu'elles pénalisent surtout les couches les plus pauvres de la population qui dépensent proportionnellement la plus grande partie de leurs revenus à l'alimentation. Par ailleurs, alors que le rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'alimentation en décembre 2011 a proposé d'utiliser les recettes publiques des taxes alimentaires afin d'inciter les industries alimentaires à rendre les aliments sains plus abordables, le « Groupe de haut niveau pour un meilleur fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement ali-mentaire de l'UE » a conclu qu'imposer des taxes isolées sur les aliments et boissons ne peut pas aboutir à des résultats et qu'il est nécessaire d'adopter une approche glo-bale et intégrée couvrant un large éventail de mesures, comme la reformulation des aliments, l'information et l'éducation des consommateurs, des campagnes de pré-vention ainsi que la promotion de l'activité physique.

Le but de cette étude est d'évaluer la mise en place, l'efficacité, la proportionnalité ainsi que les incidences économiques que les taxes perçues sur les produits alimentaires et boissons et d'autres mesures fiscales avec des objectifs similaires (telles que les accises sur les boissons alcoolisées) pourraient entraîner sur la compétitivité du secteur agroalimentaire. En outre, l'étude devrait concentrer ses travaux sur les effets sur l'emploi, les investissements et les flux commerciaux au sein du marché intérieur européen. L'étude couvrira toutes les taxes non harmonisées introduites par les États membres de l'UE sur les aliments et les boissons. Elle doit fournir une évaluation complète et structurée de la réglementation dans les États membres qui appliquent des taxes sur les aliments dans le but supposé d'assurer une meilleure santé ou qui imposent d'autres mesures fiscales ayant des objectifs similaires. Une attention par-ticulière sera accordée aux indicateurs liés à la santé. Cette évaluation sera suivie par une analyse qualitative de l'impact de ces taxes sur la compétitivité de l'industrie alimentaire.

Sur les 14 Etats membres qui ont introduit ou qui seraient sur le point d'introduire des taxes alimentaires figure la France où une taxe de ce type est en vigueur depuis le 1er janvier 2012 et s'applique à toutes les boissons avec sucre ajouté ou avec des édulcorants artificiels. La Hongrie a mis en œuvre une taxe sur les aliments le 1er septembre 2011 et augmenté les taxes sur une série de produits (boissons rafraîchissantes, boissons énergisantes, produits sucrés pré-emballés, collations et condiments salés, etc.). La Finlande, à partir de 2001, a ré-introduit des taxes sur les confiseries (bonbons, chocolat, produits à base de cacao, crèmes glacées, etc...) et a augmenté les taxes existantes notamment sur les boissons gazeuses. La Roumanie, de son côté, a introduit en mars 2010, une taxe sur les denrées « malsaines » c'est-à-dire contenant des teneurs élevées en sel, graisses et sucres. Le Royaume-Uni et l'Allemagne ont décidé de leur côté d'imposer des droits d'accises sur le café. Chypre pour sa part a décidé d'appliquer un droit d'accise sur le sel. Le Danemark enfin, en octobre 2011, a introduit une taxe notamment sur les produits laitiers, sur les viandes grasses et sur les huiles de cuisson, mais y a renoncé en 2013.