Abonné
La Commission européenne publiera l’été prochain des « options politiques » qui lanceront le débat sur la Pac post-2020. Une réflexion qui, encore une fois, sera liée à celle sur le futur cadre financier de l’UE.
La Pac doit être « modernisée » et « simplifiée » pour « maximiser sa contribution aux priorités politiques de la Commission », notamment la relance de l’emploi et de l’investissement, et « aux objectifs de développement durable ». C’est là une des orientations fixées par Jean-Claude Juncker dans une « lettre d’intention » que le président de la Commission de Bruxelles a adressée au Parlement européen et à la présidence slovaque du Conseil de l’UE dans le contexte de la préparation du programme de travail de l’exécutif pour 2017.
Le commissaire à l’agriculture, Phil Hogan, y a fait référence le 27 septembre, dans le cadre d’une conférence intitulée « Un budget de l’UE axé sur les résultats », pour annoncer son intention de « publier l’été prochain des options politiques » qui « alimenteront » le débat européen. « Nous avons besoin de réfléchir sur les événements qui ont secoué le marché et d’examiner si nous équipons les agriculteurs avec les outils adéquats pour les aider à faire face à la volatilité », a-t-il dit. Une réflexion qui a été amorcée lors de la conférence de Cork sur le développement rural, début septembre (1).
Phil Hogan a tenu à rappeler par ailleurs que, en moins de deux ans, il avait mis en œuvre « plus de vingt simplifications de la Pac ». « De nouvelles propositions sont dans les tuyaux, a-t-il ajouté. Par exemple, le travail sur les règles de marché réduira fortement 250 règlements de la Commission à environ vingt actes délégués et vingt actes d’exécution ».
Valeur ajoutée européenne et verdissement
Au cours de la même conférence, la vice-présidente de la Commission chargée du budget (et des ressources humaines), Kristalina Georgieva, a souligné que, en 2017 également, se tiendra un débat sur le cadre financier de l’UE après 2020. « Il va falloir faire des choix », a-t-elle averti, et répondre à des questions importantes, entre autres celle de savoir si la Pac réformée apporte une véritable valeur ajoutée européenne et si le principe du verdissement des aides fonctionne.
Au sein du Conseil des Vingt-huit, on compte trois groupes qui ont fait la « paix budgétaire », a expliqué Kristalina Georgieva : les amis de l’agriculture, les amis de la cohésion et les amis des ristournes budgétaires, ces derniers étant les « plus sceptiques vis-à-vis du projet européen ». Cet équilibre a été bénéfique, mais il « faudra voir si ce sera encore le cas à l’avenir », a-t-elle dit, prévoyant que, « avec la décision du Brexit », il sera « remis en cause en partie ».
Le 28 septembre, Kristalina Georgieva a annoncé qu’elle prenait un congé sans solde pour pouvoir se présenter, en tant que candidate de la Bulgarie, au poste de secrétaire général de l’Onu. Son portefeuille à Bruxelles est pris en charge par Günther Oettinger, commissaire allemand chargé de l’économie et la société numériques.
Pour l’heure, simplification mais pas réforme
La Commission européenne a présenté le 26 septembre au Comité spécial agricole (CSA) – comme elle fera le 10 octobre devant les ministres – les propositions de simplification de la Pac contenues dans son projet de révision à mi-parcours du cadre financier 2014-2020 de l’UE (2). Prévoyant l’adoption de ces dispositions par les Vingt-huit mi-2017 pour une mise en œuvre au début de 2018, elle a insisté sur le fait que ces aménagements ne doivent pas être l’occasion d’une révision ou d’une réforme de la politique actuelle.
Ces propositions, qui sont intégrées dans un règlement dit omnibus, ont pour but notamment : de donner la possibilité aux États membres de ne pas appliquer les critères d’« agriculteur actif » ; d’utiliser, pour un secteur spécifique, au niveau national ou régional, l’outil de stabilisation des revenus cofinancé par le Fonds européen de développement rural (Feader) pour couvrir, via un fonds de mutualisation, jusqu’à 70 % des pertes au maximum en cas de baisse de plus de 20 % (au lieu de 30 % actuellement) du revenu moyen annuel d’un exploitant ; de simplifier les règles pour l’accès aux instruments financiers ; de financer des activités d’encadrement dans le contexte des programmes opérationnels pour les fruits et légumes afin d’encourager la création d’organisations de producteurs ; de simplifier la gestion des quotas d’importation tarifaires.
La gestion des risques au menu de la task force européenne
Les experts de la « task force » sur les marchés agricoles créée par le commissaire européen Phil Hogan consacreront leur septième réunion, le 4 octobre, à la gestion des risques. Sur la base d’un document de discussion de leur président, l’ancien ministre néerlandais Cees Veerman, ils devront notamment se demander si les régimes nationaux d’assurance qui couvrent, sur fonds publics, les pertes de production liées aux événements climatiques « découragent » les exploitants de s’affilier à des systèmes d’assurance privés ou à des fonds mutuels. Ou si ces fonds ainsi que les outils de stabilisation du revenu doivent être rendus « obligatoires au niveau de l’État membre » ou laissés à la discrétion de l’agriculteur. Ou bien s’il serait judicieux d’étendre à d’autres secteurs, et avec quel financement, les programmes de soutien et mesures de gestion des risques existant pour les fruits et légumes dans le cadre d’enveloppes spécifiques. Ou encore si la politique fiscale – qui est de compétence nationale et soumise aux règles de l’UE sur les aides d’État – ne peut pas être adaptée pour donner à l’agriculteur les moyens de gérer ses risques en se constituant un fonds de réserve.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
La « task force » doit remettre son rapport vers la fin de l’année.
(1) Voir n° 3560 du12/09/16
(2) Voir n° 3561 du 19/09/16
(3) Voir n° 3543 du 25/04/16 et n° 3532 du 08/02/16
Commission européenne : la DG AGRI fragilisée
La direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne (DG AGRI) devrait perdre une bonne centaine de fonctionnaires d’ici 2018, soit quelque 10 % de son effectif, du fait de la restructuration du personnel en cours au sein de l’institution, mais aussi des nouvelles priorités du collège présidé par Jean-Claude Juncker. Nombre de ses agents seront ainsi transférés vers d’autres services, notamment HOME (migration et affaires intérieures) et TRADE (commerce), dont le travail est jugé plus urgent. Surtout que les règles de mobilité interne imposent aux chefs d’unité qui ont occupé un poste élevé dans la même DG pendant plus de dix ans de s’orienter vers une autre. Quitte à être cantonnés dans une fonction moins opérationnelle s’ils ne parviennent pas à être recrutés dans un autre service avec le même grade.
Les députés de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont exprimé récemment de « sérieuses inquiétudes » à propos des implications d’un tel remue-ménage qui, particulièrement démotivant pour les services, « risque d’affecter négativement la capacité de la DG AGRI à mener efficacement ses tâches essentielles ».
Emploi : « la Pac actuelle doit être réformée »
« La Pac actuelle nous conduit dans une impasse et doit être réformée », a commenté le député socialiste français Eric Andrieu le 29 septembre, à l’issue du vote de la commission de l’agriculture du Parlement européen, par 32 voix contre 7, de son rapport d’initiative intitulé « Comment la Pac peut-elle améliorer la création d’emplois dans les zones rurales ? » (3). Ce projet de texte doit être soumis à l’assemblée plénière lors de sa session du 24 au 27 octobre à Strasbourg. Il affirme que, pour stimuler l’emploi dans les zones rurales, l’UE doit simplifier la Pac, assurer une mise en œuvre plus aisée de ses exigences environnementales et doter à l’avenir cette politique d’un financement suffisant, au moins au niveau actuel.
Les députés estiment que de nouvelles conditions pour recevoir les paiements directs ne feraient que miner le potentiel de création d’emplois des exploitations européennes et que la politique de développement rural devrait être renforcée, mais pas au détriment de ces paiements.
De façon générale, le rapport d’initiative voté par la commission parlementaire invite la Commission de Bruxelles à octroyer un soutien plus important au modèle agricole européen fondé sur les exploitations familiales, diversifié et multifonctionnel, et à faire du maintien et de la création d’emplois dans les zones rurales sa priorité.