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Le Comité permanent de la chaîne alimentaire de l’UE a voté à l’unanimité en faveur d’un projet de modification de la directive 2002/72 relative aux matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Cet amendement prévoit notamment que d’ici au 1 janvier 2010, la liste communautaire des additifs destinés à être utilisés dans les matériaux plastiques entrant en contact avec les aliments devienne une « liste positive » .
Après un vote unanime par le Comité permanent de la chaîne alimentaire de l’UE, la directive 2002/72 relative aux matériaux et objets en plastique en contact avec les aliments va pouvoir être modifiée. Son adoption finale par la Commission européenne ne devrait toutefois intervenir qu’à la suite de l’avis du Parlement européen qui a un droit de regard sur ce type de dossier. Ce dernier devrait en principe commencer à l’examiner à la mi-janvier pour permettre une adoption finale de la modification de la directive probablement vers la fin de février 2008.
Selon cette révision, d’ici janvier 2010 une liste provisoire des additifs qui peuvent continuer à être utilisés sous la responsabilité des législations nationales sera d’application. Un additif pourra être retiré à tout moment de la liste provisoire dans les conditions fixées dans la directive (s’il est par exemple repris dans la liste positive de l’UE ou si au contraire la Commission ne le reprend pas dans la liste communautaire).
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Aux termes de la directive 2002/72 sur les matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, les dits matériaux ainsi que leurs parties peuvent être composés soit uniquement de matière plastique, soit de plusieurs couches de matière plastique, soit de matériaux de nature différente. Cette directive exclut notamment les pellicules de cellulose régénérée vernies et non vernies, les élastomères et caoutchoucs naturels et synthétiques, les papiers et cartons avec ou sans matière plastique, les revêtements de surface à base de cires, les résines et les silicones. Les substances approuvées sont quant à elles : les monomères et les autres substances de départ qui peuvent être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique (annexe II), les additifs qui peuvent être utilisés dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique (annexe III). Cette liste va à terme être transformée en une liste positive communautaire des additifs autorisés, à l’exclusion de tous les autres. Actuellement, un nouvel additif peut toujours être inclus dans cette liste après évaluation et autorisation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA ). Ces listes spécifient les conditions d’utilisation précises de ces substances et les limites maximales de migration spécifique vers les denrées alimentaires (exprimées en mg/kg). Ces limites sont exprimées en mg/dm 2 de la surface d’emballage. La quantité totale des substances cédées par les objets en matière plastique ne peut pas dépasser 60 mg/kg dans les denrées alimentaires. Cette limite est de 10 milligrammes par décimètre carré de surface du matériau ou de l’objet pour les récipients ou objets similaires d’une capacité comprise entre 500 millilitres et 10 litres et les récipients pour lesquels il n’est pas possible d’estimer la surface en contact avec les aliments.