Pratiques commerciales/Législation Bruxelles menace de légiférer au cas où les parties prenantes n’arriveraient pas à s’entendre

Comme on le sait, le 14 novembre 2012, les 45 membres du Forum de haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la mise en œuvre et l’exécution d’un code de bonnes pratiques commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement. Un des motifs principaux de cet échec a été le système de résolution des conflits commerciaux dont la formule retenue n’offrait pas aux yeux de certains (notamment les producteurs) « de garantie d’anonymat pour les entreprises qui souhaiteraient soumettre une plainte dans la mesure où elle ne mettait pas les fournisseurs à l’abri d’actions de représailles de leurs clients ». Ce même système ne prévoyait pas non plus de compensation pour les entreprises ayant soumis une plainte en cas de non-respect des principes de bonnes pratiques. Il n’y avait en outre aucune indication relative à la masse critique minimale nécessaire pour assurer le succès du-dit système. Toujours est-il que les membres du Forum de haut niveau espèrent toujours qu’un consensus sera bientôt trouvé sur la meilleure façon de mettre en application ces principes proposés en 2011 en vue d’améliorer les relations interentreprises. Toutes les parties prenantes (agriculteurs, coopératives, négociants, industries alimentaires, distributeurs, consommateurs) se sont dites « fermement décidées à poursuivre les discussions dans un esprit constructif pour trouver une solution. La Commission européenne a invité les intéressés à lui « présenter une solution satisfaisante le plus rapidement possible ». Pour mettre la pression, elle a parallèlement indiqué qu’elle « examinera toutes les options possibles, y compris législatives, pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire » et quelle lancera par ailleurs une analyse d’impact des solutions retenues.

S’adressant aux parties prenantes membres du Forum de haut niveau, le commissaire à l’agriculture Dacian Ciolos, a esquissé l’orientation que pourrait prendre le dossier de l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Selon lui, une des clés de la confiance entre les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement serait que « chacun ait conscience des défis de l’autre et qu’il les respecte ». Car, dit-il, les enjeux sont majeurs : « Ce sont des emplois, c’est la croissance, l’état des ressources naturelles ». À ses yeux, « quand un maillon de la chaîne se casse c’est toute la chaîne qui devient inutilisable ». Or, souligne le commissaire roumain, « cette chaîne est vitale dans l’économie européenne car elle participe pour plus de 100 milliards d’euros dans les recettes d’exportation de l’UE». Selon Dacian Ciolos, trois options s’offriraient aux parties prenantes : poursuivre la démarche volontaire actuelle, bifurquer dans une autre direction vers une voie législative et enfin progresser dans les deux directions précitées. « C’est bien entendu la 3^e voie qui semble la meilleure », a affirmé le commissaire à l’agriculture, car dit-il, « elle permet de combiner les travaux du Forum de haut niveau, d’encourager celui-ci à continuer sa mission tout en activant le processus qui conduit à une législation». Le commissaire a toutefois précisé qu’une étude d’impact allait être lancée et qu’il y participera de près. Un tel travail devrait permettre, selon lui, de « tirer la chaîne alimentaire européenne vers le haut car après plusieurs années d’analyse et de discussions, il serait temps d’agir. Notre but doit être de mettre ceci au clair d’ici l’automne 2013. Ce qui veut dire que – si démarche volontaire il y a – il faudrait que nous en soyons saisis bien avant l’été 2013 », a-t-il souligné.

Le point de vue du commissaire roumain n’est pas très éloigné de celui des producteurs agricoles de l’UE, qui ont été pratiquement les seuls avec les syndicats de l’alimentation – jusqu’ici – à réclamer le recours à une législation. « Nous estimons qu’une approche volontaire devrait être accompagnée d’un cadre réglementaire. Un système mixte de ce type, à savoir des codes volontaires adossés à une législation qui permette de définir ce que sont les pratiques déloyales et abusives, peut effectivement contribuer à un meilleur fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire », a notamment déclaré Pekka Pesonen, le secrétaire général du Copa-Cogeca. De son côté, Harald Wiedenhofer, le secrétaire général d’EFFAT (Fédération syndicale européenne pour les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation) a abondé dans ce sens, en déclarant que les pratiques déloyales dans la chaîne alimentaire « sont l’un des plus grands obstacles au développement durable et compétitif du secteur alimentaire et qu’en tant que syndicats, nous sommes sceptiques sur un code de conduite volontaire sans éléments contraignants. Si un tel code n’inclut pas des dispositions légales, nous ne pouvons pas considérer qu’il représente un progrès. C’est pourquoi nous sommes plutôt en faveur d’une initiative de la Commission européenne qui aboutirait à un règlement contraignant ».

Pour 12 initiatives comprises dans la Feuille de route du Forum de haut niveau, les objectifs auraient été pleinement atteints, selon le rapport publié le 5 décembre 2012. Parmi eux, on peut citer en ce qui concerne les actes législatifs de l’Union: la directive sur les émissions industrielles ; l’adoption de règles d’origine révisées et la mise en œuvre de tous les aspects de la révision du « Small Business Act » (initiative en faveur des petites entreprises). Pour ce qui est des initiatives suivant désormais leur propre programme de travail : le Comité européen du dialogue social, la Table ronde sur la consommation et les production alimentaires durables. En ce qui concerne l’échange régulier d’informations et de bonnes pratiques en Europe : la chaîne alimentaire a tiré profit des règles européennes de concurrence, le Groupe à haut niveau sur la logistique aurait progressé ; des actions dans les enceintes internationales sont en cours (par exemple, des actions visant à promouvoir l’adoption de normes internationales) ; les informations et l’éducation sur les denrées alimentaires auraient, elles aussi, enregistré des progrès notables, au niveau de la législation mais aussi des initiatives volontaires, notamment les outils de sensibilisation et d’éducation.

Des avancées majeures auraient été réalisées pour 14 initiatives, mais des efforts restent à faire pour engranger les bénéfices. Sont concernés, par exemple, les actes législatifs dont la procédure législative est en cours ou qui doivent encore être mis en œuvre (par exemple, la révision de la directive sur les marchés d’instruments financiers, l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires) ; des progrès importants ont été accomplis dans nombre d’États membres, mais pas dans tous (par exemple, sur le développement des observatoires des prix des denrées alimentaires).

Pour 6 autres initiatives, des progrès importants sont encore nécessaires. Dans la plupart des cas, les travaux sont en cours, mais il faut encore que des mesures supplémentaires soient adoptées, soit par les institutions de l’UE (par exemple, sur les nouveaux aliments), soit par les autorités nationales et les parties prenantes du secteur privé (par exemple, sur l’obligation des organisations nationales de faire rapport sur la contrefaçon des indications géographiques). On peut raisonnablement s’attendre à ce que des progrès interviennent rapidement pour bon nombre d’initiatives, mais il existe une exception : compte tenu des retards dans le programme de Doha pour le développement, il est peu probable qu’un accord commercial mondial ambitieux puisse être atteint dans un avenir proche. Le Forum a recommandé de maintenir un dialogue entre les différentes parties prenantes sur des enjeux prioritaires, tels que le suivi du projet pilote en cours sur un bilan de qualité pour la chaîne d’approvisionnement alimentaire, l’amélioration de l’instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires et d’autres initiatives telles que les initiatives phares de la stratégie Europe 2020.