Lait Bruxelles mise sur les contrats pour aider les producteurs laitiers à négocier les prix

En faisant ces propositions, la Commission entend renforcer la position du producteur au sein de la chaîne d’approvisionnement. Elle propose que ces mesures soient applicables jusqu’en 2020 et fassent l’objet de deux révisions intermédiaires en 2014 et 2018. Un délai qui, selon elle, devrait être suffisant pour que les producteurs puissent s’adapter à une configuration de marché débarrassée des quotas et améliorer leur organisation dans la perspective d’un environnement davantage axé sur le marché.  

Les mesures proposées découlent des recommandations formulées en juin dernier par le groupe d’experts à haut niveau qui avait été créé à la suite de la crise du lait de 2008-2009 pour travailler à l’élaboration d’un nouveau cadre réglementaire dans la perspective de la disparition des quotas en 2015. En premier lieu, la Commission propose l’établissement de contrats de livraison de lait cru écrits et formels facultatifs entre les producteurs et les laiteries, précisant les éléments de calcul du prix, le calendrier, le volume des livraisons et la durée des contrats. Un Etat membre pourra rendre ou non obligatoire la conclusion de contrats sur son territoire. Une dérogation est prévue pour les coopératives, lesquelles réalisent 58 % des livraisons, afin de tenir compte de leur nature spécifique, à condition que leurs statuts contiennent des éléments produisant des effets analogues.

La Commission veut autoriser les producteurs à négocier collectivement des contrats par l’intermédiaire des organisations de producteurs. Le projet prévoit que le volume total de lait couvert par chaque organisation de producteurs ne devra pas dépasser 3,5 % de la production totale de lait de l’UE. De plus, la Commission propose de limiter à 33 % la proportion de la production de l’organisation professionnelle sur le marché national afin de veiller à la bonne application des règles de concurrence. Ces deux limites sont assorties de garanties spécifiques afin d’empêcher que les PME en particulier ne subissent de lourds préjudices. Elles auront pour conséquence que les producteurs de chaque Etat membre auront la possibilité de se regrouper au sein d’au moins quatre organisations de producteurs (cinq pour la France et six pour l’Allemagne). Cela, précise la Commission, mettra les agriculteurs sur un pied d’égalité avec les principales laiteries et maintiendra une concurrence adéquate en ce qui concerne l’approvisionnement en lait cru.

La proposition prévoit également des règles spécifiques applicables aux organisations interprofessionnelles en s’inspirant du modèle en vigueur dans le secteur des fruits et légumes. Ces organisations, note la Commission, peuvent jouer un rôle utile en matière de recherche, d’amélioration de la qualité, de promotion et de diffusion des bonnes pratiques en matière de méthode de production et de transformation. Enfin, la Commission propose que les Etats membres et les professionnels fournissent régulièrement des informations sur les volumes produits afin de permettre une meilleure connaissance de la collecte et un suivi de l’évolution du marché. La Commission doit présenter prochainement des propositions sur les autres recommandations du groupe à haut niveau sur le lait (mesures de marché, opérations à terme, innovation et recherche).