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Le rapport sur la situation du secteur laitier que la Commission européenne a prévu d’adopter le 22 juillet et qui sera examiné le 7 septembre par les ministres de l’agriculture de l’UE ne devrait pas contenir de propositions vraiment novatrices pour sortir de la crise. C’est ce qui ressort des premières informations contenues dans le projet actuellement en préparation à Bruxelles. La Commission n’entend en aucune façon remettre en cause la politique laitière, notamment sur les quotas, résultant du bilan de santé de la Pac. Parmi les mesures les plus concrètes que pourrait proposer la Commission dans son rapport figure la mise en place en décembre d’un programme de promotion additionnel ciblé sur l’UE et un assouplissement du régime des aides d’État, mais aussi une modification temporaire du mécanisme de super-prélèvement laitier (en cas de dépassement de quota).
La Commission a l’intention de s’en tenir strictement aux consignes du Conseil européen de juin dernier, selon lesquelles les options possibles pour stabiliser le marché laitier doivent être strictement recherchées dans le cadre du bilan de santé de la Pac. Cela signifie, est-il indiqué dans ce projet que « toute idée visant à réduire ou geler les augmentations de quotas n’a plus besoin d’être examinée plus avant ». La législation actuelle, est-il précisé, offre aux États membres la possibilité d’accéder à un nombre considérable d’instruments (aides directes, mesures de restructuration, redistribution des aides directes) pour soutenir l’ensemble du secteur laitier et permettre un atterrissage en douceur des quotas dans la perspective de leur disparition le 1er avril 2015. « Toute remise en cause de cette politique n’aurait pour effet que de créer de l’incertitude, de retarder le processus de restructuration, ce qui ne rendrait pas service aux nombreux producteurs et à leur famille qui ont besoin de direction claire pour planifier leur avenir », est-il encore écrit.
Les principaux éléments du projet de communication
- Promotion. La Commission a l’intention de proposer en juillet, lors d’un prochain comité de gestion, des programmes additionnels de promotion des produits laitiers ciblés sur le marché intérieur. Ces programmes devront être soumis aux Etats membres le 30 septembre puis transmis à Bruxelles au plus tard le 15 octobre, en vue de leur adoption le 15 décembre.
- Quotas. La Commission pourrait proposer, à titre provisoire pour la campagne 2010/11, de laisser aux Etats membres la possibilité de conserver les fonds dus par les producteurs ayant dépassé leur quota individuel (superprélèvement), même si, au niveau national, le quota est respecté. « Cela permettrait aux Etats membres qui le souhaitent de mettre un frein à la production » est-il indiqué dans le document. La Commission suggère que les fonds servent à financer des programmes d’abandon de la production ou soient redistribués à des groupes de producteurs prioritaires. Ces deux possibilités existent déjà lorsque le quota global d’un Etat membre est dépassé. - Restitutions à l’exportation. La Commission veut continuer à accorder des aides à l’exportation « sur une base objective aussi longtemps que nécessaire ».
- Soutiens supplémentaires. La Commission rappelle les options offertes par le bilan de santé de la Pac : possibilité pour les Etats membres d’octroyer des soutiens supplémentaires dans les zones de production économiquement vulnérables, pour le secteur laitier notamment, dans la limite de 10 % de l’enveloppe nationale d’aides directes (3,5 % s’il s’agit d’une aide couplée à la production). Les décisions en la matière doivent être prises d’ici le 1er août 2009 si ces soutiens spécifiques sont prévus pour 2010 et d’ici le 1er août 2010 pour 2011. Si cet échéancier soulève des difficultés, il pourrait être rendu plus flexible.
- Aides d’Etat. Les règles actuelles prévoient la possibilité d’octroyer des aides nationales ne dépassant pas 500 000 euros pour les entreprises en mal de trésorerie, mais excluent pour l’instant les producteurs de produits agricoles primaires. De plus, toutes aides « de minimis » déjà reçue par une entreprise depuis le début de 2008 doit être déduite de ce montant. Compte tenu des problèmes de financement liés à la crise actuelle, de telles aides pourraient être autorisées pour les agriculteurs, mais à un niveau nettement plus faible pour éviter des distorsions de concurrence, estime la Commission, qui avance le chiffre de 15 000 euros. Une telle aide pourrait être accordée à tous les exploitants, pas seulement aux producteurs de lait. La modification en ce sens des règles actuelles pourrait être adoptée par procédure d’urgence.
- Normes de commercialisation. La Commission estime que les Etats membres ont besoin de prendre des mesures radicales pour renforcer la définition des produits laitiers et éviter la prolifération des produits de substitution dans les grandes surfaces. Ces produits à base d’huiles végétales occupent une place de plus en plus importante au détriment des produits laitiers, déplore-t-elle.
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Les mesures qui ne seront pas proposées
Par ailleurs, dans ce projet de communication, la Commission souligne qu’elle n’a pas l’intention de proposer de subventionner au niveau européen un programme d’abattage de vache laitière. Une telle mesure serait, selon elle, efficace pour réduire la production laitière mais serait difficilement justifiable auprès des contribuables. Elle considère aussi que le retour des aides au lait écrémé en poudre dans le secteur de l’alimentation animale n’est pas justifiable sur le plan économique. Elle souligne, enfin que la hausse des prix d’intervention n’est pas une option praticable. Une telle augmentation, assure-t-elle, aurait pour effet de rendre les quotas plus attractifs sur le plan financier alors que l’objectif est, au contraire, de réduire leur valeur à l’approche de leur disparition.