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Union européenne Bruxelles ne propose rien de plus à ce stade sur le Paquet Lait

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Dans son rapport sur la mise en œuvre du Paquet laitier entré en vigueur en 2012, la Commission européenne, si elle reconnaît que des questions restent à régler (faire face aux crises, éviter la disparition des élevages dans les zones défavorisées), estime qu'à ce stade il est encore trop tôt pour faire de nouvelles propositions.

COMME prévu, la Commission européenne n'a pas accompagné son rapport sur la mise en œuvre du paquet lait (entré en vigueur en 2012) de nouvelles propositions législatives. Dans ce document qui devait être adopté le 13 juin et présenté aux ministres de l'agriculture des Vingt-huit réunis le 16 à Luxembourg, Bruxelles indique simplement que le débat va se poursuivre sans attendre le prochain rapport prévu pour 2018 et que des analyses complémentaires sont nécessaires avant de proposer de nouveaux outils. La situation actuelle du marché laitier est positive même si, admet la Commission, il reste des doutes sur la façon dont le secteur va pouvoir faire face à des situations de crise dans le contexte de fin des quotas de production (en 2015) et sur les moyens d'éviter que la production se concentre dans certaines régions au détriment d'autres. Bruxelles constate qu'il « est encore trop tôt pour observer un effet significatif du paquet lait sur le secteur dans les régions défavorisées » et notamment pour évaluer l'activité des organisations de producteurs, compte tenu des disparités entre États membres (définition des régions défavorisées, spécificité locales…).

Les producteurs s'organisent

Ce rapport se base sur les réponses apportées par les États membres à un questionnaire qui leur a été soumis sur la mise en place du paquet laitier et ses deux mesures phares, les organisations de producteurs et la signature de contrats entre éleveurs et industriels. Au total, 228 organisations de producteurs sont actuellement reconnues dans l'UE. Nombre d'entre elles existaient déjà en Allemagne et en Italie avant l'entrée en vigueur du paquet. Mais, dans plusieurs États membres, elles progressent : 27 nouvelles en France, 18 en Allemagne, 8 en République tchèque, 3 en Espagne et une en Belgique.

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Dans 12 États membres, la signature de contrats entre producteurs et industriels a été rendue obligatoire (certains déjà en place avant l'entrée en vigueur du Paquet laitier) : Lettonie, France, Italie, Espagne, Lituanie, Hongrie, Slovaquie, Croatie, Chypre, Portugal, Bulgarie et Roumanie. A ces pays, s'ajoutent le Royaume-Uni et la Belgique où des codes de bonnes pratiques ont été signés entre éleveurs et industriels. Quatre pays ont fait état de contrats de collecte de lait négociés collectivement dans le cadre d'OP : la République tchèque (18% de la collecte au niveau national), l'Allemagne (33%, soit le maximum légal), l'Espagne (4%) et la France (11%).

Certains Etats membres ont suggéré à la Commission qu'une aide financière pour les organisations de producteurs serait un bon moyen de convaincre les agriculteurs d'y adhérer. Mais Bruxelles estime que les soutiens dans ce sens sont suffisants : aide à la création d'OP étendue jusqu'en 2020, aides à l'investissement collectif, développement rural. C'est donc plutôt dans la bonne organisation des outils de la réforme de la Pac et l'optimisation de l'observatoire du marché du lait que les États membres vont devoir chercher les solutions pour l'après-quotas.