La Commission européenne prévient que les fonds du superprélèvement pour dépassement de quotas laitiers ne pourront pas être orientés spécifiquement vers les éleveurs du secteur. Aucune majorité ne semble par ailleurs se dégager au sein du Conseil pour réduire ce superprélèvement.
DANS un courrier adressé au Copa-Cogeca (organisations et coopératives agricoles de l'UE) la Commission européenne estime ne pas être en mesure de redistribuer les fonds perçus au titre du superprélèvement (pour dépassement de quotas) comme le demande l'organisation agricole. Ces fonds sont prévus, comme décidé dans le cadre du l'accord sur la réforme de la Pac, pour alimenter le fonds européen agricole de garantie (FEAGA qui finance notamment les paiements directs). « Votre proposition de rendre aux producteurs de lait le superprélèvement sous forme de mesures financées par le second pilier demanderait donc d'amender le texte de base de la réforme de la Pac en passant par la procédure légale habituelle qui implique le Parlement européen et le Conseil », indique Bruxelles. Impossible, donc, de prendre une telle décision rapidement. Pour ce qui est d'une augmentation du coefficient de correction de matière grasse dans le lait, la Commission pourrait légiférer rapidement mais il n'y pas à ce jour de majorité qualifiée au sein du Conseil sur ce point.
Le Conseil toujours divisé
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La présidence grecque du Conseil a, certes, préparé en vue du Conseil agricole du 16 juin un projet de conclusions proposant un « atterrissage en douceur » dans lequel il est demandé à la Commission européenne de réviser ces coefficients de correction afin de limiter le superprélèvement pour dépassement de quotas. Mais ce texte – soutenu par les États membres qui vont dépasser leurs quotas de production comme l'Autriche, l'Allemagne, le Danemark, l'Irlande, les Pays-Bas et la Belgique – est loin de faire l'unanimité. La France, l'Espagne, le Royaume-Uni, l'Italie, le Portugal, la République tchèque, la Hongrie ou encore la Slovaquie, y sont opposés. « Que prévoit-on pour les producteurs qui ont respecté les règles ? », s'est notamment interrogé l'Espagne lors du Comité spécial agricole le 9 juin. La Grèce devrait donc supprimer ce point et ne conserver que le reste des conclusions qui sont beaucoup plus neutres : doter l'observatoire du marché laitier d'indicateurs sur les marges des acteurs de la filière, prendre les mesures nécessaire à la bonne mise en application du filet de sécurité en cas de crise du secteur, prévoir des moyens d'anticiper ces crises et les outils pour y répondre le plus rapidement possible.