RELATIONS COMMERCIALES/RÉGLEMENTATION Bruxelles ne voit pas d'urgence à revenir sur les relations commerciales

« Le fait que la grande majorité des États membres ont introduit des mesures réglementaires et compte tenu de l'existence de différentes formules volontaires pour lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales (PCD), la Commission européenne ne voit pas la valeur ajoutée qu'apporterait à ce stade une réglementation harmonisée à l'échelle de l'Union ». Les auteurs du rapport de la Commission sur les pratiques commerciales déloyales notent en effet que vingt Etats membres sur vingt-huit ont déjà ou sont sur le point d'adopter des mesures législatives et d'application qui satisfont dans l'ensemble aux critères relatifs à des cadres efficaces de lutte contre les PCD. Toutefois, ils reconnaissent que, comme l'adoption d'une législation est très récente dans de nombreux États membres, il convient de contrôler de près les résultats et de les réévaluer au besoin. En ce qui concerne les initiatives volontaires, la Commission estime que la « Supply Chain Initiative » (SCI), lancée en septembre 2013, a déjà permis d'engranger certains résultats, mais que des améliorations sont encore possibles.

EVALUATION DE LA « SUPPLY CHAIN INITIATIVE »

Les auteurs du rapport sur les pratiques commerciales déloyales observent que deux ans après le lancement de la SCI, la participation à cette initiative volontaire a sensiblement augmenté : 328 groupes et sociétés de commerce de détail, de commerce de gros et du secteur manufacturier se sont enregistrés à ce jour, représentant un total de 1 155 sociétés opérationnelles de tous les Etats membres de l'UE. Toutefois, les PME et les agriculteurs, en particulier, sont encore nettement sous-représentés. Cela peut être dû, en partie, dit la Commission, « à la faible connaissance de la SCI dans tous les États membres, en particulier chez les agriculteurs et dans les PME ». Parmi les points forts de la SCI, la Commission note que celle-ci encourage des changements culturels concernant les PCD dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Les modes de résolution des litiges promus par la SCI offrent généralement une solution plus rapide et moins coûteuse qu'une action en justice. La Commission considère que la SCI étant une initiative à l'échelle de l'UE, « elle pourrait faciliter la résolution de pratiques déloyales ayant une dimension transfrontalière ». Parmi les points faibles de la SCI, les auteurs du rapport notent que celle-ci ne dispose pas de moyens de dissuasion efficaces contre les pratiques commerciales déloyales. La SCI ne prévoit pas la possibi-lité pour des victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles confidentielles ni celle, pour des organismes indépendants, de réaliser des enquêtes de leur propre initiative. Enfin, le recours aux modes de règlement des litiges disponibles a été assez limité au cours des deux premières années d'existence de la SCI.

LANCER UN DÉBAT ENTRE LES DIFFÉRENTS ACTEURS

Afin de renforcer la crédibilité et l'efficacité de l'initiative volontaire dans la lutte contre les PCD, la Commission propose qu'un débat soit organisé avec les parties intéressées sur la manière d'améliorer la SCI dans le cadre du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et d'étendre la participation à cette initiative à l'ensemble de la chaîne alimentaire (y compris les producteurs primaires). L'objectif étant de mieux sensibiliser les parties concernées, en particulier les PME, à l'existence de la SCI, de garantir l'impartialité de la structure de gouvernance de cette initiative, de permettre aux victimes présumées de PCD de déposer des plaintes confidentielles et d'accorder des pouvoirs d'enquête et de sanction à des organismes indépendants. La Commission réévaluera, avant la fin de son mandat (avant 2018), la valeur ajoutée potentielle de l'action menée par l'UE pour lutter contre les PCD, à la lumière d'éventuelles nouvelles évolutions.

GRISE MINE DES SYNDICATS ET COOPÉRATIVES AGRICOLES

Le Copa et la Cogeca regrettent que Bruxelles n'ait pas jugé utile de proposer une nouvelle législation européenne visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Les deux organisations européennes apprécient cependant que les faiblesses de la « Supply Chain Initiative » ait été reconnues. Pekka Pesonen, secrétaire général du Copa-Cogeca, a déclaré que « même si, en 2011, le Copa et la Cogeca avaient marqué leur accord sur les principes de bonnes pratiques, nous n'avons pu souscrire à la SCI décidée en 2013 par les transformateurs et détaillants, étant donné qu'elle ne traite pas suffisamment les plaintes anonymes, ne sanctionne pas assez les mauvaises pratiques et ne dispose pas d'un mécanisme d'exécution indépendant adéquat ». Il estime que « le fait que vingt États membres ont introduit ou sont sur le point d'introduire une législation nationale dans ce domaine atteste que les pratiques commerciales déloyales constituent une problématique à l'échelle européenne. Nous sommes convaincus que cette législation est fondamentale pour garantir une concurrence équitable et minimiser, partant, la fragmentation du marché européen et les distorsions de la concurrence ».