Législation européenne Bruxelles part en guerre contre le « crime alimentaire »

Les principales infractions concernées sont la tromperie (sur la nature, les qualités substantielles, l’origine des denrées alimentaires), la falsification des produits présentant des risques sanitaires pour les consommateurs, la contrefaçon et la mise sur le marché de produits d’origine animale ou végétale dont l’importation est prohibée. Elles sont clairement identifiées mais le problème réside plutôt dans la faiblesse des moyens mis à la disposition des contrôleurs des produits alimentaires nationaux et communautaires, comme le soulignent de nombreuses organisations comme l’Union des PME de l’UE. En d’autres termes, au lieu de créer une nouvelle législation, l’UE ferait mieux d’appliquer concrètement d’abord les législations déjà existantes en la matière.
Fonctionnaires européens, délégués nationaux, responsables des douanes, représentants d’Interpol et d’Europol, procureurs nationaux, étaient tous là pour débattre pendant deux jours (27 et 28 février) à Bruxelles de cette nouvelle forme de délinquance que sont les fraudes alimentaires et tenter par la même occasion de jeter les bases d’une politique européenne de lutte contre les agissements de l’agromafia. Les chiffres annoncés lors des débats parlent d’eux-mêmes : plus de 13 000 bouteilles d’huile d’olive de qualité douteuse, 12 000 bouteilles de vin de qualité inférieure, 30 tonnes de sauce tomate falsifiée ; 30 000 barres de chocolat de contrefaçon et autour de 77 000 tonnes de fromage contrefait ont été saisis au cours d’une opération d’une semaine de contrôles (28 novembre-4 décembre 2011) aux frontières de 10 Etats membres baptisée « Opson »(1).
Pour le commissaire européen, Algirdas Semeta, en charge de la fiscalité, de l’union douanière et de la lutte anti-fraude, les crimes liés à l’alimentation constituent une triple menace. D’abord des risques pour la santé, car une des sources majeures de cette préoccupation tiendrait aux fausses déclarations concernant l’origine géographique des produits alimentaires. « Les produits entrent dans notre chaîne alimentaire, sans contrôles suffisants ou même sans contrôles du tout. Cela signifie que les consommateurs, en toute bonne foi, achètent des produits qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité européennes. Il est évident que l’UE et ses États membres doivent faire tout leur possible pour empêcher que ces importations ne se produisent », estime le commissaire.

Dégâts économiques

En termes économiques, ces importations peuvent même « être extrêmement dangereuses et avoir un impact non négligeable sur l’économie légale elle-même ». Le commissaire explique que lorsque les produits proviennent d’entreprises qui ne respectent pas les normes de production de l’UE, « ils peuvent être offerts à des prix beaucoup plus bas. Cela crée une concurrence déloyale et des dommages aux intérêts des sociétés qui respectent ces règles ». Les dommages peuvent être encore plus graves lorsque les importations sont des contrefaçons. Dans ce cas, les ventes du propriétaire de la marque ne seraient pas seulement affectées à court terme mais sa réputation pourrait être mise en danger. Dans le secteur alimentaire, où l’UE continue d’accroître ses importations annuelles, « l’intégrité des fournisseurs est essentielle et une atteinte à la réputation de la marque d’une entreprise peut avoir à long terme des conséquences économiques », estime le commissaire européen.

Menaces sanitaires

Deuxièmement, l’expérience montre que les produits d’origine animale importés illégalement dans l’UE peuvent déclencher des poussées de maladies animales. Prenant en exemple l’épidémie de fièvre aphteuse au Royaume-Uni il y a dix ans, le commissaire européen explique que ces maladies non seulement constituent un risque considérable pour la santé animale mais également une menace sérieuse pour la santé humaine. Sans compter bien sûr l’impact économique et financier sur l’industrie de l’élevage dans les États membres. De plus, le budget de l’UE a été durement touché dans la mesure « où environ 3 milliards d’euros de compensation financière ont été versés aux agriculteurs ».

Hold up de l’agromafia

Troisièmement, les fausses déclarations et la contrefaçon de marchandises pour éluder les droits de douane ont un effet négatif évident sur le budget de l’UE. Éviter les contrôles nécessaires et procéder à des évasions fiscales permettent d’augmenter sensiblement les marges bénéficiaires des fraudeurs et ceci est particulièrement intéressant dans la situation économique actuelle où les prix des matières premières fluctuent allègrement. « En conséquence, nous voyons les fraudeurs de plus en plus importateurs à grande échelle de produits alimentaires illégaux dans l’UE », s’offusque le commissaire européen. Selon lui, au cours des dernières années, le crime organisé s’est rendu compte que la criminalité liée à la nourriture offre une source intéressante de financement. « Les marges bénéficiaires sont considérables, les sanctions dans les États membres sont relativement faibles, et la coopération transfrontalière entre les autorités responsables ne fonctionne pas toujours comme il le faudrait. La criminalité alimentaire offre aujourd’hui une alternative intéressante aux secteurs dits traditionnels de l’activité du crime organisé, tels que le trafic de drogue », déplore Algirdas Semeta.

Que faire sur le plan juridique ?

Sur le plan essentiel de la justice, le commissaire européen constate avec amertume que les systèmes juridiques en Europe dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’UE contiennent encore des différences considérables. « Police, procureurs et juges dans les États membres de l’UE décident toujours sur la base de leurs propres règles nationales de quelle manière ils interviennent pour protéger les finances de l’UE », note le commissaire européen. Résultat : « Le tarif des condamnations dans les cas impliquant des crimes ayant un impact sur le budget de l’UE varie considérablement à travers l’UE. Il oscillerait de 14% dans un État membre à 80% dans un autre », se désole Algirdas Semeta. Pire, comme l’a rappelé, Raffaele Guariniello, procureur de l’État à Turin (Sostituto Procuratore della Procura) en Italie comme dans d’autres pays, on ne mène pas à terme les procédures pénales contre les infractions alimentaires ou, dans le cas où celles-ci sont entreprises, « les mécanismes judiciaires sont encore trop lents et trop souvent sont déclenchées au moment où le crime est déjà prescrit ». Il est, par conséquent, inévitable que dans un tel contexte, « les entreprises mafieuses développent un sentiment d’impunité et l’idée délétère qu’on puisse violer les règles au détriment des consommateurs et des entreprises loyales sans encourir aucune responsabilité pénale ». Pour toutes ces raisons, a dit sur un ton viril, le commissaire Algides Semestre, « la Commission présentera, cet été, une proposition législative visant à harmoniser au niveau des États membres le droit pénal dans ce domaine ». Cette législation devra, d’une part, proposer une définition commune des infractions contre les intérêts financiers de l’UE que le droit pénal devrait couvrir et, d’autre part, viser à harmoniser les sanctions minimales et maximales pour ces infractions dans les États membres.

Sur le plan pratique

Sur le plan pratique, le commissaire européen considère que les douanes, en tant que gardiennes des frontières, sont dans une position cruciale pour contrôler les marchandises entrant dans l’UE et donc de protéger les citoyens et les entreprises légitimes. « En règle générale, elles ont très bien réussi dans cette tâche », assure-t-il. Il ajoute cependant qu’elles sont confrontées à un volume énorme et croissant du commerce légitime en rappelant que dans les grands ports européens « jusqu’à 10 conteneurs sont manipulés chaque minute, un contrôle approfondi de chaque conteneur se traduirait par une perturbation complète du commerce légitime ». Selon lui, le développement d’outils spécifiques pour permettre des contrôles des flux d’échanges dans un monde globalisé serait donc primordial. Et de citer en exemple le système commun de gestion des risques de l’UE qui permet déjà un choix judicieux des lots de marchandises à contrôler. Basé sur le partage presque en temps réel d’informations entre les services douaniers dans toute l’UE, ce serait à ses yeux, « un instrument clé pour surmonter les frontières nationales et pour lutter contre la dimension transfrontalière de la la criminalité liée à l’alimentation ». Le commissaire considère également nécessaire de développer l’informatisation des outils pour effectuer des contrôles documentaires.
« Certains États membres ont commencé à mettre en place des services de guichets uniques qui se connectent aux systèmes informatiques douaniers avec le système expert utilisé par les autorités sanitaires, Traces. La Commission s’emploie à étendre ces systèmes à tous les États membres et au-delà des frontières nationales. Cela permettra un contrôle documentaire pour être réalisée à 100% automatiquement », souligne le commissaire. Il reconnaît cependant que faire appel aux TICs (technologies de l’information et de la communication) ne serait pas encore suffisant et que développer la collaboration entre tous les différents acteurs en permanence, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, serait tout-à-fait indispensable. Elle augmenterait l’efficacité et l’efficience des pouvoirs publics dans cette tâche difficile.

Bemol des petites et moyennes entreprises

« Ce n’est pas un problème de législation mais d’application concrète des règles déjà établies. Le problème réside dans la faiblesse des voies et moyens mis à la disposition des contrôleurs des produits alimentaires nationaux et communautaires ». Ludger Fischler, responsable du département alimentaire de l’UEAPME (association des PME de l’UE), estime que « c’est en raison de la faiblesse des contrôles que le crime alimentaire est si prospère ». Selon lui, « il n’est pas nécessaire de créer de nouvelles législations, celles qui sont en vigueur devraient suffire. Il faut seulement prévoir des financements publics supplémentaires et ce n’est certainement pas aux entreprises européennes à passer à la caisse ». Le responsable de l’UEAPME considère que les entreprises alimentaires refusent de payer pour ces contrôles et inspections dans la mesure où elles considèrent qu’il s’agit là d’une obligation légale des Etats membres. Il estime par ailleurs que « la situation ne serait pas aussi alarmiste qu’elle a été présentée lors du séminaire sur les crimes alimentaires ». Selon lui, « les autorités nationales devraient garder leur sang froid et au lieu de créer une nouvelle législation, il faudrait d’abord qu’elles mettent en application les règles déjà décidées mais pas complètement mises en place ».

(1) Opson (aliment en grec) est une opération d’envergure internationale (10 pays européens impliqués) initiée par Europol et Interpol qui s’est déroulée du 28 novembre au 4 décembre 2011. Elle avait pour objectif de lutter contre les contrefaçons, les tromperies et les falsifications touchant au domaine alimentaire tant au niveau de la production, de la transformation que de la distribution.