OGM/CADRE JURIDIQUE Bruxelles peaufine une proposition relative à la future politique d'importation d'OGM

La Commission européenne devrait présenter dans les prochaines semaines une proposition relative à un processus d'autorisation « à la carte » en vue de faciliter les importations d'OGM principalement destinés à l'alimentation, selon certaines informations officieuses. L'idée centrale de ce processus d'importation serait de s'inspirer du modèle adopté en janvier dernier par l'UE pour les cultures des OGM. En d'autres termes : donner la possibilité à chaque État membre de décider d'autoriser ou pas l'utilisation sur son territoire des OGM importés dans le marché unique. L'objectif final étant d'éviter toute entrave à la libre circulation de ces produits sur le marché communautaire. Au cas où cette nouvelle procédure d'importation serait approuvée par le Parlement européen et par les Etats membres, comme elle l'a été le 15 janvier 2015 pour les mises en culture, la Commission européenne pourra lancer les autorisations de commercialisation pour 19 OGM (dont 17 pour l'alimentation et 2 fleurs), actuellement pendantes.

RESPECTER SES ENGAGEMENTS

Alors qu'aucun texte officiel ne circule à propos du projet de la Commission portant sur les importations des OGM, plusieurs Verts européens et organisations écologistes, ont déjà accusé le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, de s'apprêter à « trahir ses engagements en renvoyant la balle dans le camp des États ». En effet, en juillet 2014, c'est-à-dire avant son investiture à la tête de l'exécutif européen, celui-ci avait dénoncé « l'obligation juridique faite à la Commission d'autoriser l'importation des nouveaux organismes, même quand une claire majorité des États est contre ». Il s'était engagé devant le Parlement européen à mettre en place un système acceptable par tous les États. Les autorisations d'importations, comme celles de mises en culture, doivent réunir une majorité qualifiée d'États, ce qui s'est toujours révélé impossible dans les faits. La Commission européenne s'est alors trouvée dans l'obligation d'imposer ces autorisations, dès lors qu'elles ont été approuvées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Elle espère que sa future proposition, qu'elle soumettra dans les prochaines semaines, devrait la libérer en quelque sorte de ce dossier des OGM, devenu politiquement très sensible, en laissant les autorisations d'importations à l'arbitrage des gouvernements de l'UE. Ce serait peine perdue si l'on en croit les Verts européens. Pour José Bové, le problème qui pourrait se poser une fois que la nouvelle procédure d'importation serait adoptée, serait que si, par exemple, un Etat membre « A » décide de refuser l'importation d'une variété « X » d'OGM et qu'un autre Etat membre « Y », au contraire, décide de l'autoriser, une société commerciale « Z » serait en droit de porter plainte auprès de l'OMC contre l'État membre « A » pour entrave au commerce en arguant qu'en ce qui concerne les matières de commerce international, c'est l'Union européenne en tant que telle qui est compétente en la matière et qui représente les 28 Etat membre et non pas cet Etat « A ».

CASSE-TÊTE JURIDIQUE POTENTIEL

La question centrale qui se pose alors est sur quelle base juridique la Commission européenne envisage de fonder sa proposition relative à l'importation des OGM dans l'UE. Les Verts européens estiment que l'on est là en face d'un vrai problème qui se pose déjà dans le cas de la culture des OGM dans les Etats membres et qui ne manquera de se poser également dans le cas des importations des OGM. Interrogé par Agra Alimentation sur ce casse-tête potentiel et sur les véritables intentions de la Commission en ce qui concerne les modalités de la future politique d'importation des OGM de l'UE, le porte-parole de la Commission s'est borné à donner la réponse laconique suivante : « La Commission présentera une proposition fondée sur l'examen de la procédure d'autorisation des OGM – en ligne avec l'engagement pris par le président de la Commission Jean-Claude Juncker dans ses orientations politiques devant le Parlement européen-dans les prochaines semaines, mais je ne suis pas en mesure de confirmer la date du 22 avril 2015 pour la présentation de notre proposition » (1).