Questions sanitaires et vétérinaires Bruxelles pointe une mauvaise application de la réglementation sanitaire

La Commission européenne a décidé le 24 novembre de traduire la France devant la Cour de justice européenne pour entrave à la bonne application des procédures d’autorisation harmonisées des médicaments à usage vétérinaire. La France conteste l’évaluation scientifique réalisée pour considérer sans danger deux médicaments dont les noms n’ont pas été divulgués. Selon la Commission, « un État membre ne peut empêcher l’évaluation scientifique d’un médicament en refusant unilatéralement de valider la recevabilité d’une demande, car cette action unilatérale porte atteinte à la procédure d’autorisation harmonisée ». La France se trouve également sur la sellette en matière de lutte contre la tremblante du mouton. La Commission lui demande, dans un avis motivé, de mettre un terme aux mesures nationales mises en place pour lutter contre les EST qui entravent le commerce du lait de brebis et de chèvre et de produits associés. Pour la Commission, « bien que des incertitudes subsistent, les données scientifiques produites et évaluées au lendemain de la crise de l’ESB montrent que l’agent pathogène ne provoque pas de maladie d’origine alimentaire chez l’être humain ». La France a deux mois pour se conformer à cet avis, sinon la Commission saisira la justice européenne.

Neuf pays à qui la Commission a envoyé des avis motivés sont également menacés d’être traduits devant la Cour de justice. La Commission européenne demande à Chypre, à la Grèce, à la Hongrie, à la Finlande et au Royaume-Uni de transposer la directive sur la protection des poules pondeuses destinées à la production de viande. Aux termes de cette directive, les Etats membres sont tenus de mener des inspections destinées à contrôler le respect des exigences en matière de bien-être animal. De leur côté, l’Espagne, la République tchèque et, une nouvelle fois, la Hongrie sont en infraction pour ne pas avoir transposé les dispositions de la directive sur les semences. Pour éviter de se retrouver devant la justice européenne, ces Etats membres doivent notifier les mesures nationales d’exécution requises par la directive sur les dénominations botaniques de certaines plantes ainsi que les noms scientifiques d’autres organismes. De son côté, l’Italie, malgré les injonctions de Bruxelles, continue à restreindre l’utilisation dans les serres de la substance active « penconazole » qui est employée en tant que protection phytosanitaire. L’Autriche, quant à elle, se voit reprocher de ne pas avoir pris toutes les mesures requises pour se conformer aux exigences de la directive communautaire fixant les dispositions à mettre en œuvre pour se prémunir contre les nématodes à kystes de la pomme de terre. La directive définit les mesures à prendre pour lutter contre ces organismes nuisibles. Des enquêtes sont notamment prévues pour établir l’absence de ce parasite dans un champ, de sorte que les conditions phytosanitaires soient homogènes à l’intérieur d’une parcelle.