INSTITUTION/ETIQUETAGE Bruxelles précise les règles sur les dates de péremption

« E XISTE-t-il des règles uniformes pour l'attribution de dates de péremption de denrées alimentaires qui tiennent compte de leur durée de vie prévue et qui ne fixent pas de limites trop strictes qui, dans la pratique, conduisent à la destruction de tonnes de nourriture encore en parfait état » ? « Qui détermine les dates d'expiration des denrées alimentaires » ? « La Commission européenne est-elle au courant qu'il existe des établissements et des sites Internet en Europe où des produits alimentaires sont vendus même après la date de péremption indiquée sur l'emballage » ? À cette salve de questions posées par plusieurs eurodéputés sur les règles applicables au niveau européen sur les dates de péremption des denrées alimentaires, le commissaire européen à la santé des consommateurs, Tonio Borg, a tenté de répondre le plus méthodiquement possible.

Il a d'abord précisé que tous les aliments pré-emballés, à quelques exceptions près, doivent porter une date de durabilité minimale (« date de péremption ») ou une « date limite de consommation ». La « date de péremption » indique, selon lui, la date jusqu'à laquelle cette denrée alimentaire conserve ses qualités attendues. La législation existante de l'UE et notamment la directive 2000/13 relative à « l'étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires » précise même que la « date de péremption » doit être remplacée par une « date limite de consommation » quand, d'un point de vue microbiologique, une denrée alimentaire est très périssable et donc susceptible, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine. Le commissaire ajoute que conformément à l'article 19 du règlement 178/2002 fixant, entre autres, les procédures relatives à la sécurité alimentaire, les exploitants du secteur alimentaire sont tenus de veiller à ce que l'approvisionnement alimentaire soit sûr et qu'il est également de leur responsabilité de déterminer si un produit peut être étiqueté avec une « date limite de consommation ». D'ailleurs, précise le commissaire maltais, le nouveau règlement 1169/2011, sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, maintient les règles existantes, notamment en ce qui concerne le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables et qui obligent les opérateurs à remplacer la date de durabilité minimale par la date limite de consommation.

Quant à la question de savoir si la Commission est au courant de l'existence d'établissements ou de sites Web en Europe qui vendraient des produits alimentaires au-delà de la date de péremption indiquée sur l'étiquetage, le commissaire Tonio Borg a répondu qu'à part le cas de la Grèce, il n'a pas connaissance de règles similaires dans d'autres Etats membres de l'UE. Il a précisé que, récemment, la Commission européenne a été informée de mesures prises par le gouvernement grec qui, pendant la période estivale de 2013, a adopté un nouveau code de réglementation de la grande distribution qui obligent les grandes surfaces, d'une part, à réduire les prix des produits alimentaires dont la date de péremption est expirée et, d'autre part, à vendre ces produits sur des présentoirs séparés et étiquetés à cet effet (1). Tonio Borg a en outre affirmé qu'en dehors de la législation spécifique, comme pour les œufs destinés à la consommation humaine directe (La date de durabilité minimale visée à l'article 3 de la directive 2000/13 fixe à vingt-huit jours suivant celui de la ponte au plus tard, ndlr), la commercialisation des aliments après leur date de durabilité minimale n'est pas interdite par le droit communautaire, à condition toutefois que les aliments concernés respectent toujours la sécurité alimentaire et que leur présentation aux consommateurs ne soit pas trompeuse.