Produits bio/UE Bruxelles préconise une réflexion sur une nouvelle réglementation bio

Tout en jugeant prématuré de faire des propositions en vue d’ajuster le règlement actuel 834/2007 relatif à la production et à l’étiquetage des produits biologiques, le rapport d’analyse du secteur qui vient d’être rendu public par la Commission devrait pouvoir alimenter un débat au niveau européen sur la nécessité ou l’opportunité de réguler l’agriculture biologique. Le rapport qui vient d’être remis analyse l’expérience acquise au cours de l’application de la législation sur l’agriculture biologique depuis 2009. Il estime que ce processus devrait stimuler « un débat constructif sur la régulation de l’agriculture biologique sur la base duquel la Commission européenne pourrait ensuite avancer des propositions. Le commissaire à l’agriculture, Dacian Ciolos, s’est réjoui de la discussion à venir et a souhaité rouvrir le débat inter-institutionnel à toutes les parties intéressées, ce qui, dit-il, « donnera l’occasion d’explorer de nouvelles manières d’ajuster la politique et le cadre juridique de l’UE sur le biologique. Cela ouvrira aussi la voie afin de continuer à améliorer le développement de l’agriculture et de la production biologiques dans l’UE. »

Le rapport de la Commission note que la préparation de produits biologiques dans les restaurants, les hôpitaux, les cantines et autres entreprises du secteur alimentaire est en pleine expansion dans le secteur privé aussi bien que dans celui du public. Il note également qu’au moment de la conception du règlement sur la production biologique et l’étiquetage des produits bios (en 2007), il avait été jugé prématuré d’y inclure le secteur de la restauration, et la protection des termes faisant référence à la production biologique avait été considérée suffisante. Le secteur de la restauration collective est de toutes les façons soumis aux règles de l’UE en matière d’hygiène et d’étiquetage des denrées alimentaires (directive 2000/13, ndlr), qui prévoient que les étiquettes faisant référence aux méthodes production « ne peuvent être utilisées d’une manière susceptibles d’induire en erreur le consommateur ». Selon le rapport, actuellement 7 Etats membres ont introduit des dispositions nationales en la matière et des normes privées s’appliquent dans 10 autres Etats membres. Ces règles prévoient la certification d’ingrédients, de plats ou de menus, voire d’un pan complet d’activités de restauration. Le rapport souligne que les Etats membres qui disposent d’un système de contrôle « n’ont pas fait état de difficultés particulières ». Plusieurs autres Etats membres ont indiqué que « des projets de règlementation de la restauration collective sont envisagés au niveau national ou régional ». La plupart des Etats membres estiment aussi qu’à court terme « il n’est pas opportun que les activités de restauration collective soient soumises au règlement de l’UE relatif à la production biologique, non seulement en raison de la complexité accrue que cela pourrait représenter mais aussi en raison de l’impact très limité que cela aurait sur les échanges du fait de la nature locale des activités en question ». Ce qui a amené la Commission européenne à conclure qu’il n’y a actuellement « aucun besoin d’inclure les activités de la restauration collective dans le règlement » tout en assurant « qu’elle suivra de près l’évolution de ce secteur ».

Selon le rapport, il ressort des réponses des Etats membres à un questionnaire de la Commission que le système de contrôle de l’interdiction d’utiliser des OGM dans les produits bios n’a pas posé de problèmes majeurs aux Etats membres. Les aliments pour animaux ont cependant été reconnus « comme un produit à risque en matière de présence fortuite d’OGM » (cas signalés notamment dans du soja et du maïs). En matière de co-existence, si « les cultures génétiquement modifiées n’auraient occasionné aucun dommage démontrable aux cultures non GM existantes », le rapport considère que « l’évolution récente doit cependant être soigneusement analysée ». En revanche, le rapport indique que lorsque les opérateurs de la filière bio achètent les intrants nécessaires pour leurs processus de production, ils doivent absolument veiller à ce que ces intrants ne soient pas des OGM, ni des produits obtenus à partir d’OGM ou par des OGM. Ces opérateurs peuvent s’appuyer, soit sur les étiquettes ou autre document accompagnant les produits, soit sur une « déclaration du vendeur » qui représente un engagement du fournisseur ayant valeur légale. Comme de nombreuses entreprises n’ont pas compris pleinement la fonction de cette déclaration (elles refusent de l’utiliser ou l’utilisent de manière inconsidérée) et que certains Etats membres ont indiqué qu’ils ont des difficultés à vérifier la fiabilité d’une déclaration donnée en raison de contraintes techniques ou analytiques), la Commission conclut dans son rapport qu’elle considère la fiabilité et l’efficacité de la déclaration du vendeur comme « source de préoccupations et que ces deux éléments demandent à être examinés de manière plus approfondie » et que « la disponibilité de certains produits dans leur version non GM reste à surveiller ». Elle estime également que les mesures préventives et les actions harmonisées sont préférables à l’instauration d’un seuil spécifique d’OGM pour les produits biologiques, qui ne semble pas se justifier dans les circonstances actuelles.

Le rapport souligne que le système de contrôle appliqué en 2009 et 2010 n’entraîne pas de problèmes significatifs altérant le bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques. Mais il note aussi que plusieurs Etats membres et diverses parties prenantes ont néanmoins observé que la diversité de l’interprétation de la législation de l’UE souligne « la nécessité d’harmoniser et de simplifier la mise en œuvre effective de l’ensemble des règles de l’UE en matière de production biologique ». Afin d’améliorer la transparence, la Commission rappelle qu’elle a adopté le règlement n° 426/2011 qui oblige les Etats membres à tenir à jour et à la disposition du public la liste des opérateurs concernés par les contrôles à partir du 1er janvier 2013 (1). Selon elle, il est aussi possible d’améliorer l’échange d’informations en particulier en ce qui concerne « l’exhaustivité des notifications et la prise en compte de la nécessité d’en disposer en temps opportun ». Elle annonce aussi qu’avec les Etats membres elle est en train de développer, d’une part, une « conception commune » de tous les éléments du système de contrôle (notamment le lien entre législation spécifique concernant le mode de production bio et la législation générale sur les contrôles officiels des denrées alimentaires) et, d’autre part, une « surveillance plus active » des autorités de contrôles compétentes, à la fois des Etats membres et dans les pays tiers reconnus (notamment au moyen de contrôles effectués par l’Office Alimentaire et Vétérinaire).

Par ailleurs le rapport de la Commission note que si des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre du nouveau régime d’importation de produits bios, fondée sur l’équivalence, il est souhaitable de le rationaliser. Quant à l’activation du régime de conformité (un opérateur établi dans un pays tiers doit satisfaire à l’ensemble des exigences prévues dans la législation de l’UE y compris les modalités de production et d’étiquetage) – prévu à partir du 31 octobre 2014 – la Commission estime que, vu l’expérience acquise jusqu’ici, il est peu probable qu’il soit activé un jour dans la mesure où « il ne permet pas un meilleur accès au marché de l’UE et n’apporte pas d’avantages supplémentaires ni aux partenaires commerciaux de l’UE par rapport à ce que le régime d’équivalence permet déjà ni aux consommateurs européens ».

La Commission conclut qu’il est trop tôt pour ajouter à son rapport des propositions visant à modifier le règlement 834/2007. Ce rapport, précise-t-elle, a pour objectif de fournir des éléments factuels susceptibles d’orienter un débat constructif sur le règlement concernant l’agriculture biologique. À la suite de ce débat, la Commission pourrait présenter des propositions législatives à un stade ultérieur. Pour rendre ce débat plus constructif et afin de faciliter la participation des citoyens, la Commission estime que des thèmes comme la simplification du cadre législatif (tout en garantissant dans le même temps que les normes ne seront pas édulcorées), la coexistence des cultures génétiquement modifiées, en particulier avec l’agriculture biologique, ou l’amélioration du système de contrôle et du régime d’équivalence dans les échanges de produits biologiques sont, à ses yeux, « des questions vitales pour les futures réflexions concernant l’avenir de l’agriculture biologique ». Elle invite donc le Parlement européen et le Conseil à examiner les questions mises en évidence dans son rapport et souhaite aussi un retour d’informations des autres parties prenantes.