LÉGISLATION ALIMENTAIRE/ETUDES Bruxelles prépare une évaluation de la réglementaire alimentaire de base de l'UE

C'EST en octobre 2010 que la Commission européenne a lancé son programme REFIT ou « Regulatory Fitness and Performance » (programme de remise en forme réglementaire), un exercice qui vise à examiner l'ensemble de la législation dans un certain nombre de domaines de la politique communautaire, dans le but d'identifier les éventuelles lacunes, chevauchements de règles, charges administratives excessives, incohérences et/ou mesures réglementaires obsolètes. La chaîne d'approvisionnement alimentaire a été identifiée comme l'un des quatre projets pilotes. La chaîne alimentaire se distingue des autres domaines de la politique européenne par plusieurs facteurs. Tout d'abord, le secteur alimentaire est l'un des secteurs les plus réglementés (près de 98% de toutes les règles harmonisées au niveau de l'UE) dans la législation européenne. Deuxièmement, il est un acteur crucial dans l'économie de l'UE, employant près de 50 millions de personnes (y compris l'agriculture) et générant environ 6 % du PIB total de l'UE. Enfin, les principes de l'analyse de risque sont utilisés pour fournir une méthodologie systématique pour déterminer des mesures efficaces, proportionnées et ciblées pour protéger la santé et assurer le bon fonctionnement du marché unique.

ÉVALUER L'EFFICACITÉ DES OUTILS MIS EN PLACE DEPUIS 2002

C'est tout naturellement le règlement 178/2002 relatif aux principes généraux et prescriptions générales de la législation alimentaire et instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments qui va faire l'objet de l'exercice d'évaluation. La Commission européenne est en train d'élaborer les cahiers des charges en vue de financer deux études externes qui serviront de base pour le rapport d'évaluation de la Commission prévu pour fin 2015. Une étude portera sur la partie générale du règlement 178/2002 et l'autre sur le RASFF « Rapid Alert System for Food and Feed – « Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ». Afin de mieux cibler les cahiers de charges pour les contractants, des consultations ont été menées avec les Etats membres ainsi qu'avec les parties intéressées, dont l'industrie alimentaire. Ces études préparatoires serviront de base au rapport d'évaluation de la Commission européenne qui, lui, couvrira toutes les dispositions du règlement 178/2002 à l'exception du chapitre sur l'Autorité de la sécurité alimentaire européenne qui est soumise à des évaluations régulières à part (1). L'objectif final de cette initiative de la Commission européenne est, entre autres, d'étudier l'efficacité, la valeur ajoutée et la pertinence des dispositions du règlement 178/2002 et examiner si les objectifs poursuivis répondent aux besoins et tendances actuels en prenant en compte les évolutions législative, politique, économique et sociale. Il s'agit aussi d'examiner l'efficacité des outils qui ont été mis en place par ce règlement afin d'assurer la sécurité alimentaire et protéger la santé humaine. Si les commentaires et observations des parties intéres-sées et des Etats membres sur ce projet d'évaluation ne sont pas encore rendus publics, il semble que globalement les parties intéressées insistent notamment sur l'application du mécanisme de l'analyse des risques, sur la séparation entre évaluation et gestion des risques, sur l'application du principe de précaution, la définition de la « denrée alimentaire » et le principe de la transparence. Quant à savoir si cet exercice d'évaluation va aboutir à une révision du règlement 178/2002, un porte-parole de la Commission nous a répondu : « Il est trop tôt de parler d'une révision de ce règlement : le rapport final de la Commission européenne pourrait conclure que des modifications ciblées sont nécessaires ou tout simplement qu'il n'y a pas besoin de révision du tout de ce règlement… ».