Filière laitière Bruxelles prêt à une réduction des livraisons de lait avec compensation

La Commission européenne, qui devrait adopter en décembre ses propositions en vue de mieux équilibrer les relations entre les différents acteurs de la filière laitière (1), devrait publier dans le même temps un rapport sur « l’évolution de la situation du marché et les conditions en résultant pour une sortie en douceur du système des quotas laitiers » d’ici avril 2015. Afin de disposer d’un outil supplémentaire pour stabiliser le marché en cas de sérieux déséquilibre et dans la mesure où les autres mesures disponibles s’avéreraient insuffisantes, la Commission indique dans ce rapport son intention de recourir à la « clause de perturbation » (article 186 de l’OCM unique) et permettre ainsi aux producteurs, sur une base volontaire, de réduire leurs livraisons, en échange d’une compensation financière. C’est en novembre 2009 que les ministres de l’agriculture de l’UE avaient décidé d’élargir le champ de l’article 186 afin d’autoriser la Commission à réagir rapidement en cas de déséquilibre dans le secteur laitier. La crise a montré, indique la Commission, que le retrait du marché de 1 à 2 % de la totalité de la production communautaire constitue un volume suffisant pour corriger les déséquilibres et restaurer la stabilité. Par ailleurs, la Commission estime utile de prévoir des réunions entre les membres du comité de gestion de l’UE et les experts du groupe consultatif sur le lait afin de pouvoir suivre au plus près les évolutions du marché.

Le rapport de la Commission souligne que l’atterrissage en douceur des quotas est sur la bonne voie et qu’il n’existe aucun motif de revenir sur les décisions prises en novembre 2008 lors du bilan de santé de la Pac (hausse graduelle des quotas et fin du régime des quotas en avril 2015). Dans la plupart des Etats membres, est-il indiqué dans le rapport, les quotas ne constituent plus un instrument approprié pour restreindre la production et la valeur marchande des quotas, déjà proche de zéro dans plusieurs Etat membres, va en décroissant dans la majorité d’entre eux. La Commission souligne toutefois qu’un « atterrissage en douceur n’est pas garanti » dans les pays, comme les Pays-Bas, le Danemark et Chypre en 2009/10, qui dépassent leur quota.

A la suite de la période de forte volatilité des prix entre 2007 et 2009, conclut le rapport, « la situation du marché laitier s’est améliorée et les perspectives sont largement positives ». Si aucun changement n’est apporté ni à la politique commerciale ni aux mesures prises dans le cadre du bilan de santé, la Commission prévoit, sur la base de données de l’OCDE et de la FAO, une hausse de la collecte de 3 % en 2020 par rapport à 2009.

Les Pays-Bas, le Danemark et Chypre ont globalement dépassé leur quota de livraison de 70 000 tonnes au cours de la campagne 2009/10 (avril-mars). Ces trois pays devront acquitter une pénalité de 19 millions d’euros (13,03 millions pour les Pays-Bas, 5,68 millions d’euros pour le Danemark et 125 000 euros pour Chypre). On est loin des amendes infligées par la Commission européenne les années précédentes, qui étaient de 99 millions d’euros en 2008/09 et de 340 millions d’euros en 2007/08. Cette forte baisse s’explique par la crise du marché laitier et par le fait que le volume des quotas 2009/10 (144,8 millions de tonnes) a été fixé à un niveau supérieur à celui de la campagne précédente (142,9 millions de tonnes) comme cela avait été convenu dans le cadre du bilan de santé de la Pac. En fin de compte, la production totale de l’UE est restée inférieure de 7 % au quota global. La baisse a été de 5,9 % pour l’UE-15 ( France - 8,8 %, Irlande -10,3 %, Allemagne - 2,1 %, Espagne - 6,1 %, Belgique - 3,7 %, Royaume-Uni -12,1 %) et de 11% dans les 12 nouveaux Etats membres.

Pour les quotas « ventes directes », seuls les Pays-Bas accusent un dépassement de 2 268 tonnes, ce qui donne lieu à un prélèvement supplémentaire de 631 000 euros. Au niveau communautaire, 2,4 millions de tonnes ont été produites au titre du quota « ventes directes » qui était fixé à 3,5 millions de tonnes pour la campagne 2009/10. Le fait le plus marquant de la campagne 2009/10 est sans doute que l’Italie est parvenue pour la première fois à respecter son quota depuis la création de ce système contingentaire en 1984.

« Ce qu’il faut retenir de la campagne 2009/2010, selon Dacian Ciolos, le commissaire à l’agriculture, c’est la situation du marché particulièrement difficile observée dans un grand nombre d’Etats membres ». « J’ai bon espoir, a poursuivi le commissaire, que les propositions que je présenterai en décembre permettront aux producteurs de lait de mieux s’adapter aux évolutions du marché et offriront un environnement plus stable à mesure que nous nous rapprocherons de la fin du régime des quotas prévue en 2015 ».