Abonné
Les questions sanitaires et phytosanitaires seront l’un des points les plus difficiles de la négociation d’un accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis. Dans le mandat qu’elle demande aux Vingt-sept pour mener ces pourparlers, la Commission européenne prévoit la mise sur pied d’un forum bilatéral chargé de faciliter le dialogue sur ces questions. Elle estime toutefois que chacune des deux parties devra avoir la possibilité d’appliquer la réglementation au niveau qu’elle juge approprié.
Adopté par la Commission européenne le 12 mars (1), le projet de mandat de négociation pour la conclusion d’un « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » prévoit l’établissement d’un forum UE/États-Unis dont l’objectif sera d’améliorer le dialogue et la coopération bilatérales sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Il souligne toutefois que les avancées vers une plus grande « compatibilité réglementaire » ne devraient pas empêcher chacun des deux partenaires de prendre au niveau qu’il juge approprié les dispositions qui s’imposent pour des raisons liées à la santé, la sécurité et l’environnement.
Se fonder sur les principes de l’OMC
Le document de cinq pages précise que le chapitre SPS de l’accord devra être fondé sur les « principes clés » convenus en la matière dans le cadre de l’OMC, « y compris l’exigence selon laquelle les mesures SPS de chaque partie devront être basées sur les normes scientifiques et internationales ».
Enfin, les normes SPS devront être appliquées « dans la mesure seulement où cela est nécessaire pour protéger la vie ou la santé humaine, animale ou des plantes » et « mises en œuvre de manière transparente, sans retard injustifié ».
Un « forum de coopération réglementaire à haut niveau » UE/États-Unis s’est tenu les 10 et 11 avril à la Chambre de commerce américaine, réunissant des hauts fonctionnaires et des parties prenantes, dont Business Europe, l’Association européenne pour la protection des cultures (ECPA), Europabio, Eucolait et la Fédération européenne des vins d’origine (Efow).
Accès au marché : une clause de sauvegarde
Pour l’accès au marché, le projet de mandat de négociation fixe pour objectif « la suppression de tous les droits sur les échanges bilatéraux, avec une « « élimination substantielle des tarifs dès l’entrée en vigueur » de l’accord et un démantèlement de « tous les droits dans un court laps de temps, sauf les plus sensibles ». Les quotas tarifaires sont mentionnés dans le document en tant qu’option pour les produits les plus sensibles, l’accord pouvant aussi contenir une « clause de sauvegarde bilatérale » qui pourrait être activée lorsqu’une hausse des importations « cause ou menace de causer un dommage sérieux » pour un secteur.
(1) Voir n° 3390 du 18/03/13 et n° 3391 du 25/03/13
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre