La Commission européenne a présenté le 22 janvier un paquet climat énergie pour 2030 qui renforce les engagements de l'UE en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre et de production d'énergies renouvelables par rapport à ses objectifs 2020. La part des énergies renouvelables devrait être portée à 27% et les émissions de gaz à effet de serre être réduites de 40%. Mais, par rapport à la directive actuellement en vigueur, ces objectifs ne seraient pas contraignants pour les Etats membres. De plus, rien n'est prévu pour le secteur des transports, la production de biocarburants n'est donc plus encouragée.
La Commission européenne a proposé le 22 janvier de porter à 27% la part d'énergies renouvelables dans l'UE et à 40% la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2030 mais sans fixer de contraintes aux Etats membres. Pour le moment, la directive climat-énergie prévoit d'atteindre 20% d'énergie renouvelable et une réduction de 30% des émissions de GES d'ici 2020. Ces nouveaux objectifs seraient contraignants à l'échelon européen mais n'imposeraient pas de niveau minimal de production au niveau national aux États membres. « Nous ne proposons pas de fixer d'objectifs nationaux contraignants pour les énergies renouvelables car l'expérience nous a montré qu'ils entrainent une fragmentation du marché intérieur qui ne permet pas de réaliser ces objectifs de la manière la plus rentable possible », a justifié le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso. Dans ce nouveau dispositif, l'agriculture ne serait pas intégrée au système européen d'échange de quotas d'émissions, elle devrait donc atteindre conjointement, avec les autres secteurs en dehors de ce système (comme le bâtiment par exemple), 30% de réduction d'émissions de GES. Il reviendra aux États membres de fixer au niveau national des objectifs plus précis pour chaque secteur.
Un compromis
Afin de s'assurer qu'en 2030 27% d'énergies renouvelables seront consommés dans l'UE, la Commission de Bruxelles veut mettre en place un nouveau système de gouvernance qui veillera à ce que les plans nationaux de développement énergétique établis en commun entre les Vingt-huit soient cohérents avec les orientations que s'est fixé l'UE. Il est plus facile de laisser une certaine souplesse aux Etats membres « car nous avons atteint un stade de développement des énergies renouvelables bien plus avancé qu'il y a quelques années », a précisé José Manuel Barroso. En réalité, plusieurs commissaires, notamment l'Allemand Günther Oettinger (Energie), l'Italien Antonio Tajani (Industrie) et le Polonais Janusz Lewandowski (Budget), voulaient limiter à 35% la réduction des émissions de GES pour défendre la compétitivité industrielle de l'UE. Ils ont été soutenus par les pays et secteurs de l'industrie gros consommateurs d'énergie. À titre de compromis, aucun objectif contraignant n'a été imposé.
Coup de frein sur les biocarburants
Afin de laisser cette « souplesse » aux États membres, la nouvelle proposition ne prévoit pas de modification de la directive sur la qualité des carburants. Ce qui signifie qu'aucun sous-objectif dans le secteur des transports n'est pour le moment envisagé, alors que pour 2020, 10% de l'énergie du secteur des transports doivent provenir de sources renouvelables. Pour l'industrie des biocarburants, cette absence de signal va donner un coup de frein aux investissements dans le secteur. La production devrait alors stagner à environ 8,5% de l'énergie consommée dans les transports à partir de 2020. « Les seuls gagnants seront les industriels des combustibles fossiles », estime ePure qui représente les intérêts des producteurs de bioéthanol, à Bruxelles. Pour le Bureau européen du biodiesel (EBB) « si les objectifs en matière de biocarburants ne sont pas renforcés au-delà de 2020 (…), les investisseurs vont fuir les biocarburants et en particulier les recherches dans les biocarburants avancés ». De manière générale, « cet objectif traduit une progression plus faible que pour la période 2007-2020, regrette, en France, le Syndicat des énergies renouvelables, alors même qu'à l'horizon 2020, les filières des énergies renouvelables auront accompli une grande partie de leur courbe d'apprentissage ».
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Insuffisant
Les deux objectifs proposés par la Commission ne sont pas non plus suffisants pour les ONG de protection de l'environnement qui plaidaient pour une réduction des émissions de GES d'au moins 50%. Après des mois de discussions, Bruxelles veut « réduire le rythme actuel de diminution des émissions de GES et de déploiement des énergies renouvelables et appelle ça de l'ambition ! », ironise notamment WWF.
Alors que se profile la conférence internationale sur le climat de Paris en décembre 2015, à l'issue de laquelle doit être signé un accord contraignant sur la réduction des émissions mondiale de GES, afin de limiter le réchauffement à 2°C par rapport à l'ère pré-industrielle, Bruxelles veut positionner l'UE en tant que leader de la lutte contre le réchauffement climatique mais sans aller trop loin. Des objectifs plus ambitieux pourraient être acceptés si le reste du monde s'engage sur la même voie que l'Europe.
LA Commission européenne a annoncé le 23 janvier qu'elle attaquait l'Irlande devant le Cour de Justice de l'UE pour ne pas avoir correctement transposé la directive européenne sur les énergies renouvelables. Cette directive qui impose d'atteindre 20% d'énergies renouvelables en 2020 aurait dû être pleinement transposée dans la législation nationale depuis le 5 décembre 2010. En cas de condamnation la Commission de Bruxelles demande que l'Irlande paie une pénalité journalière de 25 447,5 euros.
LA plupart des pays de l'UE ont freiné ces dernières années leurs soutiens à la production d'électricité solaire et éolienne, estimant que ces aides étaient responsables de l'augmentation des prix d'électricité. Mais selon une étude présentée par la Commission européenne en marge de ses propositions sur un nouveau paquet climat-énergie pour 2030, les prix de l'énergie ont augmenté dans presque tous les États membres depuis 2008 (+4% par an pour les ménages et +3,5% par an pour les industriels), essentiellement en raison des impôts et des prélèvements, mais également du fait de la hausse des coûts de réseau. « Parmi tous les facteurs qui ont été étudiés pour expliquer la hausse des coûts de l'énergie, la politique climatique de l'UE est dans le bas de la liste », a précisé le commissaire européen à l'énergie, Günther Oettinger.