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La Commission de Bruxelles vient de proposer aux États membres de rembourser 295,5 millions d’euros aux producteurs de sucre de l’UE, en application d’un arrêt de la Cour de justice européenne jugeant non valide le calcul des cotisations payées par le secteur de 2001/2002 à 2005/2006.
Le 27 septembre 2012, sur la base d’une procédure engagée par des sucriers, les juges européens avaient estimé que la méthode de calcul des cotisations à la production dans le secteur du sucre était incorrecte car elle conduisait à une surévaluation des « pertes » à couvrir (restitutions à l’exportation et à la production de produits chimiques), et donc du niveau de cotisation à déterminer.
La décision des juges impliquait qu’une cotisation corrigée soit calculée pour les campagnes 2002/03 à 2005/06 et que les entreprises concernées soient remboursées par les Etats membres de la différence entre la cotisation excessive supportée et la cotisation corrigée, avec effet rétroactif (1).
La Commission de Bruxelles propose maintenant aux Vingt-huit de mettre en œuvre ce remboursement, pour un montant total de 295,541 millions d’euros et pour une période qu’elle fait commencer en 2001/2002 pour finir en 2005/06.
À cette enveloppe s’ajoutera le paiement d’intérêts aux producteurs, qui devront par ailleurs rembourser un montant proportionnel aux betteraviers. Les États membres pourront récupérer auprès du budget communautaire les montants effectivement remboursés.
(1) Voir n° 3379 du 24/12/12
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