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La Commission européenne propose au Conseil des ministres de l’UE de revoir les régles de taxation applicables aux mouvements intracommunautaires de produits alcoolisés. Le projet de Bruxelles vise, pour les particuliers, à rendre les dispositions existantes sur le transport plus conformes au principe régissant le marché intérieur et, pour le négoce, à harmoniser et simplifier les procédures à respecter dans l’Etat membre de destination, où l’accise est due.
La Commission veut tout d’abord instaurer une libéralisation du régime applicable dans le cas des achats à distance par un particulier, c'est-à-dire les achats effectués par un particulier et pour lesquels le transport ou l'expédition vers l'Etat membre de destination est organisé entièrement par le particulie. Ce projet vise à taxer exclusivement dans l'Etat membre d'acquisition (aux taux applicables dans l'Etat membre d'acquisition) les boissons alcoolisées transportées d'un Etat membre vers un autre pour le compte d'un particulier (mais pas par le vendeur), et destinés à ses besoins propres. A l'heure actuelle, si un particulier qui réside dans un Etat membre achète des produits soumis à accise dans un autre Etat membre, les produits sont soumis aux droits d'accise dans l'Etat membre de destination s'ils ne sont pas transportés par le particulier lui-même. Le particulier est alors confronté à des formalités particulièrement lourdes s'il veut se conformer à la législation dans l'Etat membre de destination.
La proposition de directive prévoit aussi que le principe général de la taxation dans le pays d'acquisition s'applique également aux mouvements qui sont effectués dans le cadre d'un cadeau ou d'un déménagement
La proposition élimine les limites "indicatives" (10 litres de boissons spiritueuses, 90 litres de vin, 110 litres de bière) qui existe a ce moment dans la législation communautaire comme élément de preuve pour distinguer les produits destinés à des fins commerciales des produits destinés à des besoins privés.
Les mouvements de nature commerciale
Par ailleurs, la Commission propose de simplifier les procédures applicables lorsque des opérateurs économiques transportent des produits qui ont déjà été soumis à accises dans un Etat membre vers un autre Etat membre pour des raisons commerciales, tout en veillant à garantir le paiement de l'accise dans l'Etat membre de destination et le remboursement de l'accise à l'opérateur économique dans l'Etat membre de départ. Ces mouvements de produits déjà taxés concernent essentiellement des petits opérateurs, par exemple des petits producteurs de vin, qui éprouvent des difficultés a se conformer aux procédures administratives lourdes actuellement en vigueur, donc le coût est souvent très élevé par rapport a la valeur des transactions en cause.
La proposition de directive prévoit une procédure harmonisée, basée sur une identification unique dans un bureau centralisateur de chaque Etat membre de destination, où le vendeur étranger doit périodiquement acquitter l'accise sur base d'une déclaration globale.
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Rapprocher davantage les taux d’accises appliqués dans les Etats membres
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Dans un rapport examinant l’état de la législation communautaire sur les accises applicables aux boissons alcoolisés, la Commission constate que la suppression des frontières fiscales en 1993 et le fait que les Etats membres aient continué d’appliquer des taux d’accises très divergents aux boissons alcooliques «ont généré une situation incompatible, à de nombreux égards, avec la notion de marché intérieur». Selon elle, «pour améliorer la situation, il faudra rapprocher davantage les taux d’accises appliqués par les Etats membres».
Le repport conclut que, pour maintenir la valeur réelle des taux d’accises minimaux, il faudrait procéder à une revalorisation d’environ 24 % pour tenir compte de l’inflation intervenue entre 1993 et 2002.
La Commission a l’intention de lancer un large débat sur cette question au sein des instances communautaires.
Le rapport note que les Etats membres ne tiennent généralement pas compte des impératifs de santé publique lorsqu’ils fixent leur taux d’accises, alors que la législation actuelle, en se limitant à la fixation de taux minimaux, leur offre une grande marge de manoeuvre pour le faire.
S’agissant du vin, la Commission constate que «l’application d’un taux zéro est souvent considérée, par les pays producteurs de vin et par les producteurs comme une mesure d’appui aux objectifs de l’OCM vin. La taxation du vin reste dès lors une question très controversée et politiquement sensible.».
Tableau
(AC)