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La Commission européenne propose aux Vingt-cinq de suspendre les mesures de rétorsion commerciales décidées en décembre 2003 avec l’autorisation de l’OMC contre les Etats-Unis pour sanctionner le régime américain de subventions aux entreprises exportatrices (FSC/ETI). Elle suggère de maintenir cette suspension jusqu’au 31 décembre 2005 au plus tard, en attendant que l’OMC se prononce, à sa demande, sur la décision de Washington d’abroger ce régime tout en maintenant de façon transitoire certaines des aides en cause . Bruxelles estime qu’un tel geste est justifié « même si les Etats-Unis refusent de faire de même pour les mesures de rétorsion adoptées à l’encontre de l’UE concernant le bœuf aux hormones ».
L’« American Jobs Creation Act » de 2004 prévoit l’abrogation de la réglementation sur les « Foreign Sales Corporation and Extraterritorial Income » (FSC/ETI), avec, toutefois, des dispositions transitoires et des clauses de sauvegarde qui, selon la Commission, semblent encore incompatibles avec les règles internationales. Les FSC/ETI accordaient depuis 2000 aux entreprises américaines une subvention à l’exportation jugée illicite par l’OMC et d’un montant global de l’ordre de 4 milliards de dollars par an.
Faire bouger Washington sur le dossier des hormones
Selon la Commission, la suspension des mesures de rétorsion commerciales instaurées progressivement par l’UE, en attendant le nouvel avis de l’OMC, permettrait notamment d’« encourager les Etats-Unis à procéder de la même manière dans d’autres cas (toujours d’actualité) où ils ne se sont pas mis en conformité » avec leurs obligations internationales, par exemple dans l’affaire du bœuf aux hormones. S’agissant de ce dernier dossier, Bruxelles déplore, dans son dernier rapport sur les barrières américaines aux échanges, que Washington n’ait toujours pas levé ses mesures de rétorsion contre les exportations européennes ou, au moins, demandé que l’OMC se prononce sur la compatibilité de la nouvelle législation de l’UE dans ce domaine.
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La Commission suggère que, lorsqu’ils devront être rétablis après le nouveau jugement de l’OMC, les droits supplémentaires sur les produits américains soient fixés à un niveau réduit (14 %) pour tenir compte des modifications des FSC/ETI déjà acceptées par les Etats-Unis. Cette proposition est actuellement discutée par les experts commerciaux des Vingt-cinq. Certains États membres, dont le Royaume-Uni, souhaitent que les droits ne soient pas réintroduits automatiquement après la décision de l’OMC, comme l’envisage Bruxelles.