ACCORD COMMERCIAL/NÉGOCIATION Bruxelles propose que l'accord CETA soit « mixte » avec mise en œuvre provisoire avant ratification

Alors qu'il y a encore quelques jours, Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, comme Cecilia Malmström, la commissaire européenne au commerce, soutenaient que le Ceta (1) était un accord « non mixte », relevant donc de la seule compétence de l'UE, la Commission européenne propose aujourd›hui de le considérer comme un accord « mixte », c'est-à-dire qu'il n'est pas de la compétence exclusive de l'UE mais aussi des Etats membres et des parlements nationaux. Toutefois, selon Cecilia Malmström, cette décision « ne remet pas en cause l'avis juridique de la Commission, telle qu'exprimé dans le cadre d'une affaire qui est actuellement examinée par la Cour de justice de l'UE et qui concerne l'accord commercial conclu entre l'UE et Singapour ». En agissant ainsi, la Commission espère que l'accord pourra être signé lors du prochain sommet entre l'UE et le Canada, en octobre 2016. La commissaire suédoise a précisé : « J'espère maintenant que l'accord avec le Canada pourra être signé, appliqué à titre provisoire et conclu rapidement, dans l'intérêt des consommateurs, des travailleurs et des entrepreneurs, car il s'agit d'un accord dont l'Europe a besoin ». Selon elle, il appartiendra à la Cour de justice de l'UE de se prononcer, dans un avenir proche, sur la question en suspens de savoir qui a la compétence pour de tels accords commerciaux.

NÉCÉSSITÉ « POLITIQUE »

« D'un point de vue strictement juridique, a souligné Cecilia Malmström, la Commission considère que cet accord relève de la compétence exclusive de l'UE. Toutefois, la situation politique au Conseil des ministres de l'UE est claire, et nous comprenons la nécessité de le proposer comme un accord mi te afin qu'il puisse tre si né rapidement ». Elle a également dit que cette décision pourrait être revue à la lumière du jugement que la Cour de justice européenne rendra prochainement sur l'accord UE/Singapour. Si cet accord est décrété « non-mixte » par la Cour – scénario le plus probable selon la commissaire puisque la Cour ne se base « que sur des critères juridiques » –, la commissaire a précisé que cela pourrait rouvrir la discussion sur le caractère mixte ou non du Ceta, une discussion qui aura lieu d'après elle au printemps 2017.

Aux termes de la proposition de la Commission, la ratification par les parlements nationaux pourrait n'avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur « provisoire » du Ceta. En effet, même si le traité est considéré comme mixte, la Commission propose une « application provisoire » pour toutes les matières communautaires en attendant la ratification par les parlements nationaux. Ceci concernerait pas moins de 90 % des articles repris dans le Ceta. A titre d'exemple, un autre traité commercial avec la Colombie et le Pérou est en application depuis 2013 alors que le Parlement régional wallon en Belgique ne l'a jamais ratifié (2). Plus problématique encore : la très controversée clause d'arbitrage entre investisseurs et Etats continuerait de s'appliquer « provisoirement » même après un rejet par un parlement national, pendant encore trois ans, du fait que les dispositions du Ceta prévoient effectivement qu'« une plainte peut être soumise en vertu du règlement des différends entre investisseurs et Etats pendant une période de trois ans après la résiliation de la mise en œuvre provisoire». Selon plusieurs ONG et parlements nationaux, accepter l'application provisoire du Ceta sans l'assentiment parlementaire serait non seulement un non-sens, mais aussi un déni de démocratie qui ne ferait que nourrir encore davantage l'euroscepticisme. Le dossier devrait être discuté par les ministres du commerce dans le courant du mois de septembre prochain.

LES PARLEMENTS WALLON ET NÉERLANDAIS EN POINTE

En tout cas l'adoption de l'accord avec le Canada risque d'être compliquée dans certains Etats membres et notamment en Belgique et aux Pays-Bas. En effet, le 27 avril dernier, le parlement wallon a refusé de valider l'accord commercial entre l'UE et le Canada en adoptant une résolution demandant au gouvernement régional de ne pas accorder à l'exécutif fédéral les pleins pouvoirs de signature de l'accord. L'assemblée régionale wallonne est le premier parlement compétent à s'opposer à la ratification du traité avec le Canada. Le lendemain, le 28 avril, le parlement néerlandais a lui aussi exprimé son inquiétude quant à une éventuelle exécution provisoire du traité. La résolution parlementaire néerlandaise a dénoncé le flou planant sur le partage des compétences entre Bruxelles et les États membres en ce qui concerne l'exécution provisoire de l'accord avec le Canada. Un groupe de parlementaires conduits par Jean-Noël Carpentier a introduit le 24 juin 2016 une proposition de résolution européenne pour que la France s'oppose à toute application du CETA et du TAFTA (TTIP) avant la consultation formelle du Parlement français. Cette proposition demande également de ne pas ratifier le TAFTA ni le CETA en l'état et exige la modification du texte conformément à la résolution adoptée par l'Assemblée nationale en novembre 2014.

POSITIONS CONTRASTÉES DES EURODÉPUTÉS

Si pour les membres des deux partis majoritaires au Parlement européen, le PPE et les Socio-Démocrates européens, l'évolution de la Commission européenne sur le statut juridique du Ceta « va dans la bonne direction », il n'en va pas de même du côté des Verts européens. Pour Yannick Jadot, vice-président de la commission du commerce international et porte-parole du groupe Verts sur le Ceta et le TTIP, « la volte-face de la Commission sur le statut juridique du Ceta est une bonne nouvelle. En choisissant d'en faire un accord mixte, les parlements nationaux seront intégrés dans le proces-sus de ratification avec le Conseil et le Parlement européen ». En revanche, avertit-il, « la recommandation de la Commission d'appliquer provisoirement l'accord, en cas de ratification du Parlement européen mais avant celle des parlements nationaux, réduit considérablement le pouvoir donné à ces derniers ». Selon lui, « pour retrouver sa légitimité auprès des Européens, l'UE doit devenir un vecteur de régulation publique de la mondialisation libérale. C'est exactement l'inverse des accords TTIP et Ceta qui renforcent le transfert de notre souveraineté juridique et démocratique aux firmes multinationales. En faisant semblant de donner un rôle clé aux parlements nationaux, la Commission continue d'enfumer les Européens ».