OCM Produits laitiers Bruxelles propose un petit avant-goût de la grande réforme à venir

Le premier impact des propositions de la Commission touche aux teneurs en protéines : la directive 2001/114, concernant les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine, devrait ainsi être modifiée de façon à permettre aux producteurs de l’UE « d’être sur un pied d’égalité avec leurs concurrents mondiaux qui observent les normes du Codex Alimentarius et qui, de ce fait, jouissaient jusqu’à ce jour d’un certain avantage économique par rapport aux producteurs européens ». La proposition de Bruxelles vise à modifier cette situation en autorisant la standardisation de la teneur en protéines dans l’UE conformément aux normes du Codex (teneur minimale de 34 %, exprimée en matière sèche dégraissée). Les experts de la Commission notent que la poudre de lait ayant un taux naturel en protéines allant de 31 % à 37 %, la standardisation à 34 % risque d’entraîner une augmentation considérable des quantités de protéines disponibles sur le marché communautaire. Etant donné la forte demande prévisible sur le marché des protéines laitières, ces disponibilités accrues ne devraient pas, selon eux, entraîner de coûts supplémentaires importants pour l’UE. Rappelons que la modification des règles communautaires relatives aux teneurs en protéines a été pendant de longues années une réclamation de l’industrie laitière de l’UE et des exportateurs de poudres de lait et de lait concentré. Cette mesure devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2008.

Beurre et lait écrémé en poudre

En ce qui concerne le règlement 1255/1999 sur l’OCM du lait et des produits laitiers, les principales modifications proposées prévoient notamment la suppression du mécanisme de déclenchement dans le régime d’intervention pour le beurre. La Commission dit vouloir éliminer les contraintes administratives liées à l’ouverture et à la suspension des achats de beurre à l’intervention, lesquelles dépendent du prix du marché enregistré dans chaque État membre. Elle propose donc que les organismes d’intervention puissent simplement acheter du beurre à 90 % du prix d’intervention du 1er mars au 31 août ou jusqu’à ce que le plafond communautaire ait été atteint.

La Commission propose également de supprimer certaines aides au stockage privé de crème ou de lait écrémé en poudre pour soutenir le marché laitier dans la mesure où les opérateurs n’ont pas recouru à ce mécanisme dans le passé. En raison de la nouvelle possibilité de standardisation du lait en poudre, la Commission propose par ailleurs de n’admettre à l’intervention que le lait en poudre standard contenant 34% de protéines. La nouvelle norme d’intervention de 34% entraînera donc un nouveau prix d’intervention inférieur. La Commission suggère d’autre part de supprimer la « classe nationale de qualité pour le beurre » et de la remplacer par une définition unique de la qualité. Etant donné qu’il existe actuellement 27 classes nationales, la Commission estime que les qualités et les systèmes de contrôles liés à l’octroi des aides risquent de présenter des différences. Elle propose donc de remplacer la classe nationale en tant que critère de qualité du beurre par les exigences communautaires relatives au beurre exporté moyennant restitution. Ces exigences sont « plus légères » que celles fixées pour l’intervention mais également plus faciles à contrôler. La Commission prévoit aussi l’introduction d’un taux d’aide unique en faveur du lait distribué dans les écoles. Le régime actuel étant considéré par les Etats membres comme compliqué et lourd à gérer, elle propose d’appliquer un taux d’aide unique, quel que soit le type de lait fourni aux élèves (en fonction de la teneur en matière grasse). Toutes ces modifications devraient s’appliquer à compter du 1er juillet 2007.

Libéralisation du marché du lait de consommation

Le règlement 2597/97 (concernant le lait de consommation) prévoit actuellement que seules trois catégories de lait de consommation peuvent être produites et commercialisées dans l’UE: le lait écrémé (0,5 % de matière grasse au maximum), le lait demi-écrémé (de 1,5 % à 1,8 % de matière grasse) et le lait entier (3,5 % de matière grasse au minimum) Toutefois, un grand nombre de dérogations ont été acceptées dans le passé dans le cadre des divers traités d’adhésion. Toutes ces dérogations expirent en 2009.. Afin de répondre aux changements dans les habitudes alimentaires (tendance à la consommation de produits laitiers contenant moins de matières grasses), et à l’objectif général visant à encourager la production de produits agricoles recherchés sur le marché, la Commission propose d’autoriser la production et la commercialisation dans l’UE de lait présentant des teneurs en matière grasse ne correspondant pas à celles des trois catégories mentionnées, « à condition qu’une information claire et lisible sur la teneur en matières grasses figure sur l’étiquette ». Ces mesures devraient être mises en œuvre à partir du 1er juillet 2007.